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28.b. Accord international sur le blé de 1986 : b) Convention relative à l'aide alimentaire de 1986

Londres, 13 mars 1986.

 

Entrée en vigueur : 1er juillet 1986, conformément au paragraphe 2 de l'article XXI.
Enregistrement : 1er juillet 1986, N o 24237.
État : Signataires : 22 ,Parties : 23.
TEXTE : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1429, p. 71 et notification dépositaire C.N.139.1986.TREATIES-4-4 du 18 septembre 1986 (procès verbal de rectification de l'original). 

La Convention laquelle, avec la Convention relative à l'aide alimentaire de 1986, constitue l'Accord international sur le blé, 1986, a été ouverte à la signature au Siège des Nations Unies à New York du 1er mai 1986 au 30 juin 1986, inclusivement.

Aux termes des dispositions du paragraphe 1 de l'article XXII, la Convention relative à l'aide alimentaire de 1986 venait à expiration le 30 juin 1989. Le Comité de l'aide alimentaire à sa cinquante-septième session a prorogé la Convention pour une période de deux ans, jusqu'au 30 juin 1991, à sa soixante-deuxième session, le Comité a à nouveau prorogé la Convention pour une période additionnel de deux ans, jusqu'au 30 juin 1993, et à sa soixante-cinquième session, tenue le 1er décembre 1992, le Comité a prorogé à nouveau la Convention pour une période de deux ans, jusqu'au 30 juin 1995.

Par ailleurs, le Comité de l'aide alimentaire a décidé de proroger la date limite pour le dépôts des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion des participants suivants, comme indiqué ci-après :

Session  Date de la session  Décision prise 
52ème  3 juillet   1986  Prorogation jusqu'au 30 juin 1987 : Allemagne, République fédérale d', Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Communauté économique européenne, Espagne, États-Unis d'Amérique, Finlande, France, Grèce, Italie, Japon, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. 
54ème  7 juillet  1987  Prorogation jusqu'au 30 juin 1988 : Allemagne, République fédérale d', Argentine, Australie, Autriche, Belgique, Communauté économique européenne, Espagne, États-Unis d'Amérique, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. 
56ème  5 juillet  1988  Prorogation jusqu'au 30 juin 1989 : Argentine, Belgique, Communauté économique européenne, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord. 
58ème  13 juillet  1989  Prorogation jusqu'au 30 juin 1990 : Argentine, Communauté économique européenne, Grèce, Italie, Pays-Bas et Portugal. 
60ème  12 juillet  1990  Prorogation jusqu'au 30 juin 1991 : Argentine, Communauté économique européenne et Grèce. 
62ème  27 juin  1991  Prorogation jusqu'au 30 juin 1993 : Communauté économique européenne et Grèce. 

 

 

PARTICIPANTS

Participant  Signature  Application provisoire  Ratification, Adhésion (a), Acceptation (A), Approbation (AA) 
Allemagne 1,2  26 juin 1986  26 juin 1986  14 mars 1988 
Argentine  25 juin 1986  25 juin 1986  9 août 1990 
Australie      27 juin 1986 
Autriche  27 juin 1986    26 août 1987 
Belgique  26 juin 1986  26 juin 1986  2 juin 1989 
Canada  23 juin 1986    23 juin 1986 
Communauté européenne  26 juin 1986  26 juin 1986  21 août 1991 AA 
Danemark  26 juin 1986    26 juin 1986 
Espagne  26 juin 1986  26 juin 1986  14 sept 1987 
États-Unis d'Amérique  26 juin 1986  26 juin 1986  27 janv 1988 
Finlande  1 mai 1986  18 juin 1986  2 mars 1987 
France  26 juin 1986  26 juin 1986  21 sept 1987 AA 
Grèce  26 juin 1986  26 juin 1986  6 mars 1992 
Irlande  26 juin 1986    26 juin 1986 
Italie  26 juin 1986  26 juin 1986  28 juil 1989 
Japon  24 juin 1986  30 juin 1986  15 déc 1986 A 
Luxembourg  26 juin 1986  30 juin 1986  28 juin 1989 
Norvège  30 juin 1986    30 juin 1986 AA 
Pays-Bas 3  26 juin 1986  26 juin 1986  29 déc 1989 A 
Portugal  26 juin 1986  30 juin 1986  17 juil 1989 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 4  26 juin 1986  26 juin 1986  26 juin 1989 
Suède  25 juin 1986    25 juin 1986 
Suisse  26 juin 1986    26 juin 1986 
 

 

DECLARATIONS

Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la notification d'application provisoire, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion.)

Argentine

[Mêmes déclarations et réserves que sous le

chapitre XIX.28 a).]

États-Unis d'Amérique

[Même déclaration que sous le chapitre XIX.28 a).]

Italie

[Même déclaration que sous le chapitre XIX.28 a).]

Japon

[Même déclarationque sous le chapitre XIX.28 a).]

 

 

NOTES

1. Voir note 3 au chapitre I.2.

2. Dans une lettre accompagnant son instrument, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déclaré que ladite Convention s'appliquera également à Berlin-Ouest avec effet à compter de la date de son entrée en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne. Voir aussi note 1 ci-dessus.

3. Pour le Royaume en Europe.

4. Pour le Royaume-Uni, les Îles Vierges britanniques et Sainte-Hélène.