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30.a. Protocole de 1993 portant reconduction de l'Accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table

Genève, 10 mars 1993.

 

Entrée en vigueur : provisoirement le 26 janvier 1994 et définitivement le 25 mars 1994, conformément au paragraphe 1 de l'article 8.
Enregistrement : 26 janvier 1994, N o 24591.
État : Signataires : 8 ,Parties : 12.
TEXTE : Doc. TD-OLIVE OIL.9-4; et notification dépositaire C.N.343.1995.TREATIES-4 du 10 novembre 1995 (procès-verbal de rectification du texte authentique italien). 

Le Protocole, dont les textes anglais, arabe, espagnol, français et italien font également foi, a été adopté à la Conférence des Nations Unies sur l'huile d'olive et les olives de table, 1993, tenue à Genève les 8, 9 et 10 mars 1993. Le Protocole est ouvert à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, du 1er mai au 31 décembre 1993 conformément à son article 5. Conformément au paragraphe 2 de l'article premier, pour les Parties au présent Protocole, l'Accord et le présent Protocole sont lus et interprétés comme constituant un seul instrument et seront considérés comme "l'Accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table, tel qu'amendé et reconduit en 1993". Par la suite, le Conseil oléicole international a pris les décisions suivantes :

Date de la décision :  Objet : 
     
28 janvier   1994  Prorogation jusqu'au 31 mars 1994 du délai pour le dépôt des instru ments de ratification, d'acceptation ou d'approbation qui n'ont pas déposé une notification d'application provisoire. 
    Prorogation jusqu'au 30 juin 1994 du délai de dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation pour les Gouvernements qui ont déjà déposé une notification d'application provisoire. 
11 avril   1994  Prorogation jusqu'au 30 juin 1994 du délai pour le dépôt des instru ments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par les Gouvernement signataires. 
31 mai   1994  Prorogation jusqu'au 31 décembre 1994 du délai pour le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du Protocole et d'adhésion par le Liban à l'Accord. 
17 novembre   1994  Prorogation jusqu'au 30 juin 1995 du délai pour le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation par l'Algérie, l'Égypte et le Maroc et d'adhésion par le Liban et la République arabe syrienne. 
1 juin   1995  Prorogation jusqu'au 31 décembre 1995 du délai pour le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion du Liban, du Maroc et d'adhésion de la République arabe syrienne. 
24 novembre   1995  Prorogation jusqu'au 30 juin 1996 du délai pour le dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion du Maroc et d'adhésion de la République arabe syrienne. 
6 juin   1996  Prorogation jusqu'au 31 décembre 1996 du délai pour le dépôt des instruments de ratification du Maroc ou d'adhésion de la Croatie et de la République arabe syrienne. 
20 novembre   1996  Prorogation jusqu'au 30 juin 1997 du délai pour le dépôt de l'instru ment de ratification du Maroc ou d'adhésion de la Croatie et de la République arabe syrienne. 
5 juin   1997  Prorogation jusqu'au 31 décembre 1997 du délai pour le dépôt des instruments de ratification du Maroc ou d'adhésion de la Croatie et la République arabe syrienne. 
20 novembre   1997  Prorogation jusqu'au 30 juin 1998 pour le dépôt de l'instrument de ratification du Maroc. 
4 juillet  1998  Prorogation jusqu'au 31 décembre 1998 pour le dépôt de l'instrument de ratification du Maroc. 
25 novembre   1998  Prorogation jusqu'au 31 juin 1999 du délai pour le dépôt des instruments de ratification par le Maroc et d'adhésion par la Croatie et la Slovénie. 
10 juin   1999  Prorogation jusqu'au 31 décembre 1999 du délai pour le dépôt des instruments de ratification par le Maroc et d'adhésion par la Slovénie. 

 

 

PARTICIPANTS

Participant  Signature  Ratification, Adhésion (a), Acceptation (A), Approbation (AA)  Application provisoire de l'Accord tel qu'amendé et reconduit 
Algérie  29 déc 1993  8 févr 1995   
Chypre  17 déc 1993  26 janv 1994   
Communauté européenne  21 déc 1993  21 déc 1993 AA   
Croatie    27 avr 1999 a   
Égypte  30 déc 1993  18 janv 1995   
Israël  30 déc 1993  30 déc 1993   
Liban    7 juil 1995 a   
Maroc  23 juin 1993    31 mars 1994 
République arabe syrienne    29 déc 1997 a   
Slovénie    30 juin 1999 a   
Tunisie  23 août 1993  30 juin 1994  30 déc 1993 
Turquie  [21 déc 1993  25 mars 1994]   
Yougoslavie  23 déc 1993  23 déc 1993   
 

 

DECLARATIONS

Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, de l'adhésion, de l'acceptation, de l'approbation ou de la notification d'application provisoire.)

République arabe syrienne

L'adhésion de la République arabe syrienne [dudit Protocole] ne signifie qu'elle reconnaisse Israël ou qu'elle établisse des relations quelconques avec ce dernier.

Turquie

Lors de la signature :

Le fait que la République turque signe, accepte ou ratifie ce Protocole n'implique nullement qu'elle reconnaît la "République de Chypre". Il n'implique pas davantage que le point de vue bien connu de la Turquie, selon lequel la partie chypriote grecque n'a ni le droit ni le pouvoir de devenir partie à sa des instruments internationaux au nom de Chypre tout entière, ait évolué de quelque manière que ce soit. L'adhésion de la Turquie à ce Protocole ne saurait donc mettre à sa charge une quelconque obligation d'entretenir avec la "République de Chypre" telles ou telles relations réglementées par le Protocole.

 

 

NOTES

1. Le 26 août 1998, le Gouvernement turc a informé le Secrétaire général qu'il se retirait de l'Accord international de 1986 sur l'huile d'olive et les olives de table tel qu'amendé et reconduit en 1993, avec effet au 24 novembre 1998.