CHAPTER XV.
DÉCLARATION DE DÉCÈS DE PERSONNES DISPARUES
1.
Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues
Lake Success, 6 avril 1950.
2.
Protocole portant prolongation de la validité de la Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues
New York, 16 janvier 1957.
3.
Protocole prorogeant à nouveau la validité de la Convention concernant la déclaration de décès de personnes disparues
New York, 15 janvier 1967.
