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1. Protocole amendant la Convention relative à l'esclavage, signée à Genève le 25 septembre 1926

New York, 7 décembre 1953.

 

Entrée en vigueur : 7 décembre 1953, conformément à l'article III 1.
Enregistrement : 7 décembre 1953, N o 2422.
État : Signataires : 12 ,Parties : 59.
TEXTE : Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 182, p. 51

Note : Le Protocole a été approuvé par l'Assemblée générale des Nations Unies dans sa résolution 794 (VIII) 2 du 23 octobre 1953.

 

 

PARTICIPANTS


Participant  Signature  Signature définitive (s), Acceptation (A), Succession (d), Adhésion (a) 
Afghanistan    16 août 1954 s 
Afrique du Sud    29 déc 1953 s 
Allemagne 3,4    29 mai 1973 A 
Antigua-et-Barbuda    25 oct 1988 d 
Australie    9 déc 1953 s 
Autriche  7 déc 1953  16 juil 1954 A 
Azerbaïdjan    16 août 1996 a 
Bahamas    10 juin 1976 d 
Bangladesh    7 janv 1985 A 
Barbade    22 juil 1976 d 
Belgique  24 févr 1954  13 déc 1962 A 
Bolivie    6 oct 1983 a 
Bosnie-Herzégovine    1 sept 1993 d 
Cameroun    27 juin 1984 A 
Canada    17 déc 1953 s 
Chili    20 juin 1995 a 
Chine 5,6     
Croatie    12 oct 1992 d 
Cuba    28 juin 1954 s 
Danemark    3 mars 1954 s 
Dominique    17 août 1994 d 
Égypte  15 juin 1954  29 sept 1954 A 
Équateur  7 sept 1954  17 août 1955 A 
Espagne    10 nov 1976 s 
États-Unis d'Amérique  16 déc 1953  7 mars 1956 A 
Fidji    12 juin 1972 d 
Finlande    19 mars 1954 A 
France  14 janv 1954  14 févr 1963 A 
Grèce  7 déc 1953  12 déc 1955 A 
Guatemala    11 nov 1983 A 
Guinée    12 juil 1962 A 
Hongrie    26 févr 1958 A 
Inde    12 mars 1954 s 
Iraq    23 mai 1955 A 
Irlande    31 août 1961 A 
Israël    12 sept 1955 A 
Italie    4 févr 1954 s 
Libéria    7 déc 1953 s 
Mali    2 févr 1973 A 
Maroc    11 mai 1959 A 
Mauritanie    6 juin 1986 A 
Mexique    3 févr 1954 s 
Monaco  28 janv 1954  12 nov 1954 A 
Myanmar  14 mars 1956  29 avr 1957 A 
Nicaragua    14 janv 1986 A 
Niger    7 déc 1964 A 
Norvège  24 févr 1954  11 avr 1957 A 
Nouvelle-Zélande    16 déc 1953 s 
Pays-Bas  15 déc 1953  7 juil 1955 A 
République arabe syrienne    4 août 1954 A 
Roumanie    13 nov 1957 s 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord    7 déc 1953 s 
Saint-Vincent-et-les Grenadines    9 nov 1981 A 
Sainte-Lucie    14 févr 1990 d 
Suède    17 août 1954 s 
Suisse    7 déc 1953 s 
Turkménistan    1 mai 1997 a 
Turquie    14 janv 1955 s 
Yougoslavie  11 févr 1954  21 mars 1955 A 
Îles Salomon    3 sept 1981 d 
 

 

DECLARATIONS


Application territoriale

Participant  Date de réception de la notification :  Territoires : 
Pays-Bas 7  7 juil 1955  Antilles néerlandaises, Nouvelle-Guinée néerlandaise, Suriname 
 

 

NOTES


1. Les amendements figurant dans l'annexe au Protocole sont entrés en vigueur le 7 juillet 1955, conformément à l'article III du Protocole.


2. Documents officiels de l'Assemblée générale, huitième session, Supplément n o 17 (A-2630), p. 52.


3. La République démocratique allemande avait accepté le Protocole le 16 juillet 1974. Voir aussi note 3 au chapitre I.2.


4. Avec la déclaration suivante :

Ledit Protocole s'appliquera également à Berlin-Ouest avec effet à compter de la date à laquelle il entrera en vigueur à l'égard de la République fédérale d'Allemagne.

À cet égard, le Secrétaire général a reçu le 4 décembre 1973 de la Mission permanente de l'Union des Républiques socialistes soviétiques auprès de l'Organisation des Nations Unies la communication suivante :

La Convention de 1926 relative à l'esclavage, telle qu'elle a été amendée par le Protocole de 1953, régit des questions intéressant les territoires placés sous la souveraineté des États parties à la Convention, dans les limites desquels ils exercent leur juridiction. Comme on le sait, le secteur ouest de Berlin ne fait pas partie intégrante de la République fédérale d'Allemagne, qui ne peut pas le gouverner. Dans ces conditions, l'Union soviétique considère la déclaration susmentionnée de la République fédérale d'Allemagne comme illégale et comme n'ayant pas de force juridique, avec toutes les conséquences qui en découlent, car l'extension de l'application de la Convention au secteur occidental de Berlin soulève des questions relatives au statut de ce dernier, ce qui va à l'encontre des dispositions pertinentes de l'Accord quadripartite du 3 septembre 1971.

Le Gouvernement de la République démocratique allemande, lors de son acceptation du Protocole, le 16 juillet 1974, a formulé une déclaration identique en substance à la déclaration précitée.

Le Secrétaire général a reçu au même sujet le 17 juillet 1974, de la part des Gouvernements des États-Unis d'Amérique, de la France et du Royaume-Uni, la communication suivante :

"Dans une communication au Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, communication qui fait partie intégrante (annexe IV A) de l'Accord quadripartite du 3 septembre 1971, les Gouvernements de la France, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des États-Unis d'Amérique ont à nouveau affirmé que, à condition que les questions de sécurité et de statut ne soient pas affectées, les accords et arrangements internationaux conclus par la République fédérale d'Allemagne pourraient être étendus aux secteurs occidentaux de Berlin, conformément aux procédures établies.

"Le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques pour sa part, dans une communication aux Gouvernements de la France, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des États-Unis, qui fait de même partie intégrante (annexe IV B) de l'Accord quadripartite du 3 septembre 1971, a affirmé qu'il ne soulèverait pas d'objection à une telle extension.

"L'objet et l'effet des procédures établies auxquelles il est fait référence ci-dessus, qui ont été expressément avalisées par les annexes IV A et B de l'Accord quadripartite, sont précisément de garantir que ceux des accords ou arrangements qui doivent être étendus aux secteurs occidentaux de Berlin le sont de telle manière que la sécurité et le statut n'en sont pas affectés, et de tenir compte du fait que ces secteurs continuent de n'être pas un élément constitutif de la République fédérale d'Allemagne et de n'être pas gouvernés par elle. L'extension aux secteurs occidentaux de Berlin de la Convention de 1926, telle qu'elle a été amendée par le Protocole de 1953, a été au préalable approuvée par les autorités de la France, du Royaume-Uni et des États-Unis. Les droits et responsabilités des Gouvernements de ces trois pays ne sont donc pas affectés par cette extension. Il n'est donc pas question que l'extension aux secteurs occidentaux de Berlin de la Convention de 1926, telle qu'elle a été amendée par le Protocole de 1953, puisse être, de quelque façon que ce soit, en contradiction avec l'Accord quadripartite.

"En conséquence l'application aux secteurs occidentaux de Berlin de la Convention de 1926, telle qu'elle a été amendée par le Protocole de 1953, demeure pleinement en vigueur et continue à produire ses effets."

Par la suite, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a fait parvenir le 27 août 1974 au Secrétaire général une déclaration aux termes de laquelle ce Gouvernement souscrit à la position énoncée dans la note des trois Puissances et le Protocole continuera à s'appliquer et à produire pleinement ses effets à Berlin-Ouest.

La déclaration de la République démocratique allemande a donné lieu à des communications des Gouvernements des États-Unis d'Amérique, de la France et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (reçues le 8 juillet 1975) et de la République fédérale d'Allemagne (reçue le 19 septembre 1975) qui sont identiques en substance, mutatis mutandis, aux communications correspondantes de même date reproduites en note 2 au chapitre III.3. Voir aussi note 4 ci-dessus.


5. Signature et ratification au nom de la République de Chine les 7 décembre 1953 et 14 décembre 1955, respectivement. Voir note concernant les signatures, ratifications, etc., au nom de la Chine (note 5 au chapitre I.l).


6. Le 10 juin 1997, les Gouvernements chinois et britannique ont notifié au Secrétaire général ce qui suit :

[Mêmes notifications que celles faites sous la note 4 au chapitre V.3.]

De plus, la notification du Gouvernement chinois contenait la déclaration suivante :

Le Gouvernement de la République populaire de Chine déclare aussi que la signature et la ratification [dudit Protocol] par les autorités taiwanaises le 7 décembre 1953 et le 14 décembre 1955, respectivement, en usurpant le nom de la "Chine" sont illégales et donc nulles et non avenues.


7. Voir note 10 au chapitre I.1.