Status- Table of contents Participants Notes Chapter XVIII Previous treaty  

10. Statut de Rome de la Cour pénale internationale

Rome, 17 juillet 1998.

 

Non encore en vigueur : [voir l'article 126].
État : Signataires : 88 ,Parties : 4.
TEXTE : Doc. A-CONF.183-9 du 17 juillet 1998; notifications dépositaires C.N.577.TREATIES-8 du 10 novembre 1998 1 et C.N.604.1999.TREATIES-18 du 12 juillet 1999 (procès-verbaux de rectification du texte original du Statut (textes authentiques anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe). 

Note : Le Statut a été adopté le 17 juillet 1998 par la Conférence diplomatique de plénipotentiaires des Nations Unies sur la création d'une Cour criminelle internationale. Conformément à son article 125, le Statut a été ouvert à la signature de tous les États au Siège de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture à Rome le 17 juillet 1998. Il a ensuite été ouvert à la signature au Ministère des affaires étrangères de l'Italie à Rome jusqu'au 17 octobre 1998. Après cette date, le Statut a été ouvert à la signature au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York où il le sera jusqu'au 31 décembre 2000.

 

 

PARTICIPANTS


Participant  Signature  Ratification, Acceptation (A), Approbation (AA), Adhésion (a) 
Afrique du Sud  17 juil 1998   
Albanie  18 juil 1998   
Allemagne  10 déc 1998   
Andorre  18 juil 1998   
Angola  7 oct 1998   
Antigua-et-Barbuda  23 oct 1998   
Argentine  8 janv 1999   
Arménie  1 oct 1999   
Australie  9 déc 1998   
Autriche  7 oct 1998   
Bangladesh  16 sept 1999   
Belgique  10 sept 1998   
Bénin  24 sept 1999   
Bolivie  17 juil 1998   
Bulgarie  11 févr 1999   
Burkina Faso  30 nov 1998   
Burundi  13 janv 1999   
Cameroun  17 juil 1998   
Canada  18 déc 1998   
Chili  11 sept 1998   
Chypre  15 oct 1998   
Colombie  10 déc 1998   
Congo  17 juil 1998   
Costa Rica  7 oct 1998   
Côte d'Ivoire  30 nov 1998   
Croatie  12 oct 1998   
Danemark  25 sept 1998   
Djibouti  7 oct 1998   
Équateur  7 oct 1998   
Érythrée  7 oct 1998   
Espagne  18 juil 1998   
Finlande  7 oct 1998   
France  18 juil 1998   
Gabon  22 déc 1998   
Gambie  4 déc 1998   
Géorgie  18 juil 1998   
Ghana  18 juil 1998   
Grèce  18 juil 1998   
Haïti  26 févr 1999   
Honduras  7 oct 1998   
Hongrie  15 janv 1999   
Irlande  7 oct 1998   
Islande  26 août 1998   
Italie  18 juil 1998  26 juil 1999 
Jordanie  7 oct 1998   
Kenya  11 août 1999   
Kirghizistan  8 déc 1998   
l'ex-République yougoslave de Macédoine  7 oct 1998   
Lesotho  30 nov 1998   
Lettonie  22 avr 1999   
Libéria  17 juil 1998   
Liechtenstein  18 juil 1998   
Lituanie  10 déc 1998   
Luxembourg  13 oct 1998   
Madagascar  18 juil 1998   
Malawi  2 mars 1999   
Mali  17 juil 1998   
Malte  17 juil 1998   
Maurice  11 nov 1998   
Monaco  18 juil 1998   
Namibie  27 oct 1998   
Niger  17 juil 1998   
Norvège  28 août 1998   
Nouvelle-Zélande  7 oct 1998   
Ouganda  17 mars 1999   
Panama  18 juil 1998   
Paraguay  7 oct 1998   
Pays-Bas  18 juil 1998   
Pologne  9 avr 1999   
Portugal  7 oct 1998   
République tchèque  13 avr 1999   
Roumanie  7 juil 1999   
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  30 nov 1998   
Saint-Marin  18 juil 1998  13 mai 1999 
Sainte-Lucie  27 août 1999   
Samoa  17 juil 1998   
Sénégal  18 juil 1998  2 févr 1999 
Sierra Leone  17 oct 1998   
Slovaquie  23 déc 1998   
Slovénie  7 oct 1998   
Suède  7 oct 1998   
Suisse  18 juil 1998   
Tadjikistan  30 nov 1998   
Trinité-et-Tobago  23 mars 1999  6 avr 1999 
Venezuela  14 oct 1998   
Zambie  17 juil 1998   
Zimbabwe  17 juil 1998   
Îles Salomon  3 déc 1998   
 

 

NOTES


1. Le 6 novembre 1998, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement des États-Unis d'Amérique la communication suivante en date du 5 novembre 1998 relative aux corrections proposées au Statut circulées le 25 septembre 1998 :

[...] Les États-Unis estiment que la procédure proposée pour la correction des six textes faisant foi et des copies certifiées conformes pose un certain nombre de problèmes et soulève des objections.

Premiérement, les États-Unis appellent l'attention sur le fait qu'en plus des corrections que le Secrétaire général propose, d'autres changements ont déjà éte apportés au texte qui a été effectivement adopté par la Conférence, sans aucune notification ni formalités. Le texte dont était saisie la Conférence faisait l'objet du document publié sous la cote A-CONF.183-C.1-L.76 et Add.1 à 13. Le texte qui a été publié en tant que document final (sous la cote A-CONF.183-9) n'est pas le même. Apparemment, c'est ce dernier qui a été présenté à la signature le 18 juillet, bien qu'il ait différé à plus d'un égard du texte qui avait été adopté quelques heures seulement auparavant. Trois au moins de ces changements, ceux qui ont été apportés au paragraphe 2 b) de l'article 12, au paragraphe 5 de l'article 93 et à l'article 124, portent incontestablement sur le fond. Sur ces trois changements, le Secrétaire général propose maintenant de "recorriger" seulement l'article 124, de façon à rétablir le texte original, mais les autres changements subsistent. Les États-Unis sont donc d'avis que c'est le texte qui a été effectivement adopté par la Conférence qui aurait dû servir de base pour les corrections.

Deuxièmement, les États-Unis notent que dans sa communication, le Secrétaire général donne à entendre que, comme il ressort de la pratique généralement suivie par le dépositaire, seuls les États signataires ou les États contractants peuvent contester une correction proposée. Il n'est pas dans l'intention des États-Unis de contester l'une quelconque des corrections proposées, ni celles qui ont été faites auparavant et sans notification officielle, ce qui ne signifie toutefois pas qu'ils approuvent l'une quelconque des corrections proposées quant au fond. Ils notent, cependant, que dans la mesure où des changements, incontestablement de fond, ont été apportés au texte original sans notification ni formalités, comme indiqué plus haut à propos des articles 12 et 93, toute question d'interprétation qui pourrait se poser par la suite devrait être réglée sur la base du texte faisant l'objet du document A-CONF.183-C.1-L.76, c'est-à-dire le texte qui a été effectivement adopté.

Plus fondamentalement, toutefois, d'une manière générale et jusqu'à nouvel avis, les États-Unis n'approuvent pas qu'il soit procédé à des corrections immédiatement après une conférence diplomatique sans qu'il soit tenu compte de l'opinion de la grande majorité des participants à la conférence sur le texte qu'ils viennent juste d'adopter. Les États-Unis ne sont pas d'avis que la procédure adoptée par le Secrétaire général au mois de juillet corresponde à la pratique généralement suivie par le dépositaire dans les cas de ce genre. S'il est vrai qu'une telle pratique est déjà établie, elle doit nécessairement reposer sur l'hypothèse que la conférence a eu elle-même, pour commencer, une possibilité suffisante de faire en sorte que le texte adopté soit techniquement correct. Considérant les conditions qui ont régné lors de certaines conférences récentes, et dont il y a tout lieu de penser qu'elles se reproduiront, à savoir que des parties essentielles du texte sont mises au point à un stade si avancé des travaux qu'il n'est plus possible de les soumettre à l'examen technique habituel du Comité de rédaction, le processus de correction qui est envisagé ici doit être ouvert à tous.

Conformément au paragraphe 1 e) de l'article 77 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, les États-Unis demandent que la présente note soit communiquée à tous les États qui ont qualité pour devenir parties à la Convention.