CHAPTER XXIV.
ESPACE EXTRA-ATMOSPHÉRIQUE
1.
Convention sur l'immatriculation des objets lancés dans l'espace extra-atmosphérique
New York, 12 novembre 1974.
2.
Accord régissant les activités des Etats sur la Lune et les autres corps célestes.
par l'Assemblée générale des Nations Unies, 5 décembre 1979.
