Notification dépositaire
C.N.503.1999.TREATIES-1 du 14 juin 1999.
Le 21 juillet 1999, le Conseil des Gouverneurs a adopté à l'unanimité,
lors de sa réunion à Islamabad, les Amendements proposés
par le Gouvernement iranien à l'Accord susmentionné.
Le Conseil a aussi déterminé, en vertu du paragraphe
2 de l'article 14, que les Amendements étaient
de telle nature que l'implémentation l'exige
de toutes les Parties contractantes.
