Status- Table of contents Participants Declarations Notes Chapter XXVI Previous treaty Next treaty  

2.a. Protocole additionnel à la Convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (Protocole IV intitulé Protocole relatif aux armes à laser aveuglantes)

Vienne, 13 octobre 1995.

 

Entrée en vigueur : 30 juillet 1998, conformément à l'article 2.
Enregistrement : 30 juillet 1998, N o 22495.
État : ,Parties : 41.
 

 

PARTICIPANTS


Participant  Consentement à être lié 
Afrique du Sud  26 juin 1998 
Allemagne  27 juin 1997 
Argentine  21 oct 1998 
Australie  22 août 1997 
Autriche  27 juil 1998 
Belgique  10 mars 1999 
Bulgarie  3 déc 1998 
Cambodge  25 mars 1997 
Canada  5 janv 1998 
Cap-Vert  16 sept 1997 
Chine  4 nov 1998 
Costa Rica  17 déc 1998 
Danemark  30 avr 1997 
Espagne  19 janv 1998 
Finlande  11 janv 1996 
France  30 juin 1998 
Grèce  5 août 1997 
Hongrie  30 janv 1998 
Inde  2 sept 1999 
Irlande  27 mars 1997 
Italie  13 janv 1999 
Japon  10 juin 1997 
Lettonie  11 mars 1998 
Liechtenstein  19 nov 1997 
Lituanie  3 juin 1998 
Luxembourg  5 août 1999 
Mexique  10 mars 1998 
Mongolie  6 avr 1999 
Norvège  20 avr 1998 
Nouvelle-Zélande  8 janv 1998 
Ouzbékistan  29 sept 1997 
Panama  26 mars 1997 
Pays-Bas  25 mars 1999 
Pérou  3 juil 1997 
Philippines  12 juin 1997 
République tchèque  10 août 1998 
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord  11 févr 1999 
Saint-Siège  22 juil 1997 
Suède  15 janv 1997 
Suisse  24 mars 1998 
Uruguay  18 sept 1998 
 

 

DECLARATIONS


Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de l'acceptation.)

Afrique du Sud

Déclaration :

Selon l'interprétation du Gouvernement de la République sud-africaine, les dispositions du Protocole IV s'appliquent dans tous les cas.

Allemagne

Déclaration :

[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par

l'Irlande.]

Australie

Déclaration :

Le Gouvernement australien entend que les dispositions du Protocole IV s'appliquera dans tous les circonstances.

Autriche

Déclaration :

[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par

l'Irlande.]

Belgique

Déclaration :

“Le Gouvernement du Royaume de Belgique considère que les dispositions du Protocole IV qui, par leur contenu ou leur nature peuvent également être appliquées en temps de paix, doivent être respectées en toutes circonstances."

Canada 1

19 octobre 1999

Déclaration :

[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par

l'Irlande.]

Grèce

Déclaration :

[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par

l'Irlande.]

Irlande

Déclaration :

L'Irlande entend que les dispositions du Protocole additionnel qui peuvent aussi, par leur objet ou leur nature, s'appliquer en temps de paix doivent être respectées en tout temps.

Italie

Déclaration :

[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par

l'Irlande.]

Liechtenstein

Déclaration :

[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par

l'Irlande.]

Pays-Bas

Déclaration :

Le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas estime que les dispositions du Protocole IV qui peuvent aussi, par leur objet ou leur nature, s'appliquer en temps de paix doivent être respectées en tout temps.

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord

Déclaration :

Au sujet du Protocole IV, le Gouvernement du Royaume-Uni déclare que l'application qu'il fera des dispositions de ce Protocole ne sera pas limitée aux situations mentionnées à l'article premier de la Convention de [1980].

Suède

Déclarations :

La Suède a l'intention d'appliquer le Protocole à tous les types de conflits armés;

La Suède s'efforcera de conclure un accord international en vertu duquel les dispositions du Protocole seront applicables à tous les types de conflits armés;

La Suède cherche depuis longtemps à obtenir qu'il soit expressément interdit d'utiliser des rayons laser aveuglants qui pourraient causer une cécité permanente chez les soldats. De l'avis de la Suède, cette pratique est contraire au principe du droit international interdisant l'emploi de moyens et méthodes de guerre qui causent des souffrances inutiles.

Suisse

Déclaration :

[Même déclaration, mutatis mutandis, que celle faite par

l'Australie.]

 

 

NOTES


1. Conformément à la pratique suivie dans des cas analogues, le Secrétaire général s'est proposé de recevoir en dépôt la déclaration en l'absence d'objection de la part des États contractants, soit au dépôt lui-même soit à la procédure envisagée, dans un délai de 90 jours à compter de la date de sa notification (i.e. le 21 juillet 1998). Aucune des Parties contractantes au Protocole n'ayant notifié d'objection au Secrétaire général dans le délai prévu, la déclaration a été reçue en dépôt à l'expiration du délai de 90 jours envisagée, soit le 19 octobre 1998..