| Entrée en vigueur : | 16 mars 1983, conformément au paragraphe 1 de l'article 16. |
| Enregistrement : | 16 mars 1983, N o 21623. |
| État : | Signataires : 33 ,Parties : 45. |
| TEXTE : | Doc. E-ECE-(XXXIV)-L-18. |
Note : La Convention a été adoptée le 13 novembre 1979 à la réunion à haut niveau dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe sur la protection de l'environnement. Elle a été ouverte à la signature à l'Office des Nations Unies à Genève jusqu'au 16 novembre 1979.
|
|
| Participant | Signature | Ratification, Acceptation (A), Approbation (AA), Adhésion (a), Succession (d) |
| Allemagne 2,3 | 13 nov 1979 | 15 juil 1982 |
| Arménie | 21 févr 1997 a | |
| Autriche | 13 nov 1979 | 16 déc 1982 |
| Bélarus | 14 nov 1979 | 13 juin 1980 |
| Belgique | 13 nov 1979 | 15 juil 1982 |
| Bosnie-Herzégovine | 1 sept 1993 d | |
| Bulgarie | 14 nov 1979 | 9 juin 1981 |
| Canada | 13 nov 1979 | 15 déc 1981 |
| Chypre | 20 nov 1991 a | |
| Communauté européenne | 14 nov 1979 | 15 juil 1982 AA |
| Croatie | 21 sept 1992 d | |
| Danemark | 14 nov 1979 | 18 juin 1982 |
| Espagne | 14 nov 1979 | 15 juin 1982 |
| États-Unis d'Amérique | 13 nov 1979 | 30 nov 1981 A |
| Fédération de Russie | 13 nov 1979 | 22 mai 1980 |
| Finlande | 13 nov 1979 | 15 avr 1981 |
| France | 13 nov 1979 | 3 nov 1981 AA |
| Géorgie | 11 févr 1999 a | |
| Grèce | 14 nov 1979 | 30 août 1983 |
| Hongrie | 13 nov 1979 | 22 sept 1980 |
| Irlande | 13 nov 1979 | 15 juil 1982 |
| Islande | 13 nov 1979 | 5 mai 1983 |
| Italie | 14 nov 1979 | 15 juil 1982 |
| l'ex-République yougoslave de Macédoine | 30 déc 1997 d | |
| Lettonie | 15 juil 1994 a | |
| Liechtenstein | 14 nov 1979 | 22 nov 1983 |
| Lituanie | 25 janv 1994 a | |
| Luxembourg | 13 nov 1979 | 15 juil 1982 |
| Malte | 14 mars 1997 a | |
| Monaco | 27 août 1999 a | |
| Norvège | 13 nov 1979 | 13 févr 1981 |
| Pays-Bas 4 | 13 nov 1979 | 15 juil 1982 A |
| Pologne | 13 nov 1979 | 19 juil 1985 |
| Portugal | 14 nov 1979 | 29 sept 1980 |
| République de Moldova | 9 juin 1995 a | |
| République tchèque 5 | 30 sept 1993 d | |
| Roumanie | 14 nov 1979 | 27 févr 1991 |
| Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord 6 | 13 nov 1979 | 15 juil 1982 |
| Saint-Marin | 14 nov 1979 | |
| Saint-Siège | 14 nov 1979 | |
| Slovaquie 5 | 28 mai 1993 d | |
| Slovénie | 6 juil 1992 d | |
| Suède | 13 nov 1979 | 12 févr 1981 |
| Suisse | 13 nov 1979 | 6 mai 1983 |
| Turquie | 13 nov 1979 | 18 avr 1983 |
| Ukraine | 14 nov 1979 | 5 juin 1980 |
| Yougoslavie | 13 nov 1979 | 18 mars 1987 |
|
|
Lors de la signature :
"La Roumanie interprète l'article 14 de la présente Convention, concernant la participation des organisations régionales d'intégration économique constituées par des États membres de la Communauté économique européenne, dans le sens qu'il vise exclusivement des organisations internationales auxquelles les États membres ont transféré leur compétence pour signer, conclure et appliquer en leur nom des accords internationaux et pour exercer leurs droits et responsabilités dans le domaine de la pollution transfrontière."
|
|
1. La date d'entrée en vigueur a été retenue sur la base des textes authentiques anglais et russe dudit paragraphe premier de l'article 16 de la Convention ("... on the ninetieth day after the date of deposit of the twenty-fourth instrument ..."), qui diffèrent à cet égard du texte français ("... le quatre-vingt dixième jour à compter de la date de dépôt ...") mais sont davantage conformes à la méthode de calcul des délais généralement en usage pour les traités multilatéraux déposés auprès du Secrétaire général.
2. La République démocratique allemande avait signé et ratifié la Convention les 13 novembre 1979 et 7 juin 1982, respectivement.Voir aussi note 3 au chapitre I.2.
3. Avec la déclaration suivante :
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne déclare que la Convention s'appliquera également à Berlin-Ouest à compter de la date de son entrée en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne.
À cet égard, le Secrétaire général a reçu le 20 avril 1983, du Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, la communication suivante :
S'agissant de la déclaration faite le 15 juillet 1982 par le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne touchant l'application à Berlin-Ouest de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance du 13 novembre 1979, l'Union soviétique déclare qu'elle n'a pas d'objection à ce qui ladite Convention s'étende à Berlin-Ouest dans la mesure et les limites permises par l'Accord quadripartite du 3 septembre 1971, en vertu duquel Berlin-Ouest ne fait pas partie intégrante de la République fédérale d'Allemagne et n'en relèvera pas davantage à l'avenir.
Par la suite, le Secrétaire général a reçu les communications suivantes sur le même sujet :
République démocratique allemande (28 juillet 1983) :
S'agissant de l'application à Berlin-Ouest des dispositions de la Convention du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, la République démocratique allemande considère que cette application est subordonnée à l'Accord quadripartite du 3 septembre 1971, aux termes duquel Berlin-Ouest ne fait pas partie de la République fédérale d'Allemagne et ne doit pas être gouverné par elle.
États-Unis d'Amérique, France et Royaume-Uni (27 avril 1984) :
Les Gouvernements de la France, des États-Unis et du Royaume-Uni souhaitent souligner que la déclaration soviétique mentionnée ci-dessus contient une référence incomplète, et par là susceptible d'interprétations erronées à l'Accord quadripartite du 3 septembre 1971. La disposition de l'Accord quadripartite à laquelle il est fait référence stipule que “les liens entre les secteurs occidentaux de Berlin et la République fédérale d'Allemagne seront maintenus et développés compte tenu de ce que ces secteurs continuent de ne pas être un élément constitutif de la République fédérale d'Allemagne et de ne pas être gouvernées par elle”.
En ce qui concerne la déclaration de la République démocratique allemande contenue dans la notification dépositaire du 25 août 1983 [...], les trois Gouvernements réaffirment que les États qui ne sont pas parties à l'Accord quadripartite ne sont pas compétents pour en commenter avec autorité les dispositions.
République fédérale d'Allemagne (13 juin 1984) :
En référence à la notification dépositaire [...] du 16 mai 1984 concernant une communication par les Gouvernements de la France, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des États-Unis d'Amérique répondant aux communications des Gouvernements de l'Union des Républiques socialistes soviétiques et de la République démocratique allemande, diffusées par notifications dépositaires [...] du 13 mai 1983 et [...] du 25 août 1983, relatives à l'application à Berlin-Ouest de la Convention du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière, [le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne] déclare [qu'il] soutient la position décrite dans la communication des trois Puissances.
Pologne (19 juillet 1985) :
En ce qui concerne la déclaration que le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a faite le 15 juillet 1982 concernant l'application à Berlin (Ouest) de la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance du 13 novembre 1979, la République populaire de Pologne déclare qu'elle n'a pas d'objection à ce qui ladite Convention s'applique à Berlin (Ouest) dans la mesure et pour autant que cette extension est compatible avec l'Accord quadripartite du 3 septembre 1971, aux termes duquel Berlin (Ouest) ne fait pas partie intégrante de la République fédérale d'Allemagne et n'est pas gouverné par elle.
France, États-Unis d'Amérique et Royaume-Uni (18 octobre 1985) :
En ce qui concerne ladite déclaration [polonaise] les Gouvernements de la France, des États-Unis et du Royaume-Uni renouvellent leur déclaration du 4 avril 1984 dont le texte figure dans le document [communication reçue le 27 avril 1984].
Union des Républiques socialistes soviétiques (2 décembre 1985) :
La partie soviétique n'a pas objection à ce que la Convention du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance s'applique à Berlin-Ouest dans la mesure et les limites permises par l'Accord quadripartite du 3 septembre 1971, en vertu duquel Berlin-Ouest ne fait pas partie intégrante de la République fédérale d'Allemagne et n'en relèvera pas davantage à l'avenir.
La partie soviétique souhaite en même temps appeler l'attention sur le fait que les puissances parties à l'Accord quadripartite ont arrêté en ce qui concerne Berlin-Ouest des dispositions de portée universelle sur le plan du droit international. L'application à Berlin-Ouest de ladite Convention, décrété par la République fédérale d'Allemagne, concerne forcément d'autres parties à l'Accord, qui sont en droit de faire connaître leur opinion en la matière. Nul ne saurait contester ce droit.
À cet égard, la partie soviétique rejette comme dénuée de fondement la communication de la France, du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et des États-Unis d'Amérique relative à la déclaration de la République démocratique allemande. Le point de vue exprimé dans cette déclaration par le Gouvernement de la République démocratique allemande, en tant que partie à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, est pleinement conforme à l'Accord quadripartite du 3 septembre 1971.
États-Unis d'Amérique, France et Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (28 juillet 1986) :
"L'Accord quadripartite du 3 septembre 1971 est un accord international conclu entre les quatre Parties contractantes et qui n'est ouvert à la participation d'aucun autre État. En concluant cet accord, les Quatre Puissances ont agi sur la base de leurs droits et responsabilités quadripartites et des accords et décisions correspondants des Quatre Puissances de l'époque de la guerre et de l'après-guerre, lesquels ne sont pas affectés. L'Accord quadripartite fait partie du droit international conventionnel et non du droit coutumier.
Les Gouvernements de la France, du Royaume-Uni et des États-Unis réaffirment par conséquent la déclaration contenue dans la note du Représentant permanent de la France en date du 4 avril 1984 [...] selon laquelle les États qui ne sont pas parties à l'Accord quadripartite ne sont pas compétents pour en commenter avec autorité les dispositions.
Enfin, [il est à] souligner que la note soviétique du 29 novembre 1985 [...], contient une référence incomplète et par conséquent trompeuse à l'Accord quadripartite. Le passage pertinent de cet Accord, auquel la note soviétique s'est référée, stipule que les liens entre les secteurs occidentaux de Berlin et la République fédérale d'Allemagne seront maintenus et développés, compte tenu de ce que ces secteurs continuent de ne pas être un élément constitutif de la République fédérale d'Allemagne et de n'être pas gouvernés par elle."
Voir aussi note 2 ci-dessus.
5. La Tchécoslovaquie avait signé et ratifié la Convention les 13 novembre 1979 et 23 décembre 1983, respectivement. Voir aussi note 27 au chapitre I.2.
6. Y compris Bailliage de Jersey, Bailliage de Guernesey, Île de Man, Gibraltar, zones de souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia dans l'île de Chypre.