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| Non encore en vigueur : | (voir l'article 20). |
| État : | Signataires : 40 ,Parties : 3. |
| TEXTE: : | Doc.ECE-CEP-43. |
Note : Ouverte à la signature des États membres de la Commission économique pour l'Europe ainsi que des États dotés du statut consultatif auprès de la Commission économique pour l'Europe en vertu des paragraphes 8 et 11 de la résolution 36 (IV) 1 du Conseil économique et sociale du 28 mars 1947, et des organisations d'intégration économique régionale constituées par des Etats souverains, membres de la Commission économique pour l'Europe, qui leur ont transféré compétence pour des matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières, à Aarhus (Danemark) le 25 juin 1998, puis au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New York jusqu'au 21 décembre 1998.
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| Participant | Signature | Ratification, Acceptation (A), Approbation (AA), Adhésion (a) |
| Albanie | 25 juin 1998 | |
| Allemagne | 21 déc 1998 | |
| Arménie | 25 juin 1998 | |
| Autriche | 25 juin 1998 | |
| Bélarus | 16 déc 1998 | |
| Belgique | 25 juin 1998 | |
| Bulgarie | 25 juin 1998 | |
| Chypre | 25 juin 1998 | |
| Communauté européenne | 25 juin 1998 | |
| Croatie | 25 juin 1998 | |
| Danemark | 25 juin 1998 | |
| Espagne | 25 juin 1998 | |
| Estonie | 25 juin 1998 | |
| Finlande | 25 juin 1998 | |
| France | 25 juin 1998 | |
| Géorgie | 25 juin 1998 | |
| Grèce | 25 juin 1998 | |
| Hongrie | 18 déc 1998 | |
| Irlande | 25 juin 1998 | |
| Islande | 25 juin 1998 | |
| Italie | 25 juin 1998 | |
| Kazakhstan | 25 juin 1998 | |
| l'ex-République yougoslave de Macédoine | 22 juil 1999 a | |
| Lettonie | 25 juin 1998 | |
| Liechtenstein | 25 juin 1998 | |
| Lituanie | 25 juin 1998 | |
| Luxembourg | 25 juin 1998 | |
| Malte | 18 déc 1998 | |
| Monaco | 25 juin 1998 | |
| Norvège | 25 juin 1998 | |
| Pays-Bas | 25 juin 1998 | |
| Pologne | 25 juin 1998 | |
| Portugal | 25 juin 1998 | |
| République de Moldova | 25 juin 1998 | 9 août 1999 |
| République tchèque | 25 juin 1998 | |
| Roumanie | 25 juin 1998 | |
| Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord | 25 juin 1998 | |
| Slovénie | 25 juin 1998 | |
| Suède | 25 juin 1998 | |
| Suisse | 25 juin 1998 | |
| Turkménistan | 25 juin 1999 a | |
| Ukraine | 25 juin 1998 |
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Lors de la signature :
Déclaration :
Le texte de la Convention soulève un certain nombre de questions difficiles qui n'ont pas pu être définitivement réglées dans les délais impartis pour la signature de cet instrument, quant à son application pratique dans le système juridique allemand. Ces questions nécessitent un examen minutieux, y compris les conséquences législatives, avant que la Convention ne devienne exécutoire en droit international.
La République fédérale d'Allemagne présume que la mise en application de la Convention par les autorités administratives allemandes n'aura pas de prolongements qui iraient à l'encontre des efforts tendant à la déréglementation et à l'accélération des procédures.
Lors de la signature :
Déclaration :
La Communauté européenne se félicite vivement de la signature de la présente Convention qui constitue un important pas en avant dans la promotion d'une sensibilisation toujours plus grande du public dans le domaine de l'environnement et d'une meilleure application des lois relatives à la protection de l'environnement dans la région de la Commission économique pour l'Europe de l'ONU, conformément au principe du développement durable.
Soutenant sans réserve les objectifs fixés par la Convention et sachant que la Communauté européenne elle-même participe activement à la protection de l'environnement à la faveur de l'élaboration, toujours en cours, d'un ensemble de lois des plus complet, elle juge important non seulement que la Convention soit signée au niveau communautaire mais qu'elle s'applique aussi à ses propres institutions, au même titre que celles des pays.
Dans le cadre institutionnel et juridique de la Communauté et compte tenu des dispositions du Traité d'Amsterdam concernant les lois futures relatives à la transparence, la Communauté ajoute que ses institutions appliqueront les dispositions de la Convention dans le cadre de leurs règles présentes et futures concernant l'accès aux documents et des autres règles applicables du droit communautaire dans le domaine couvert par la Convention.
Lors de la signature :
Déclaration :
Les îles Féroé et le Groenland jouissent de l'autonomie en vertu des lois sur l'autonomie interne, ce qui veut dire notamment que les questions générales d'environnement et les aspects particuliers de ces questions abordés par la Convention relèvent du droit à l'autodétermination. Il existe au sein des Gouvernements autonomes des îles Féroé et du Groenland une volonté politique très forte de promouvoir autant que possible les idées et les principes fondamentaux consacrés dans la Convention. Il n'en reste pas moins que la Convention a été établie dans l'optique de pays européens dotés d'une population relativement importante et des structures administratives et sociales correspondantes, ce qui signifie qu'elle n'est pas forcément adaptée en tous points aux sociétés peu peuplées et beaucoup moins diverses des îles Féroé et du Groenland. L'application intégrale des dispositions de la Convention dans ces domaines pourrait donc entraîner une bureaucratisation inutile et inadaptée. Les autorités des îles Féroé et du Groenland étudieront la question en profondeur.
Lors de la signature :
Déclaration :
Le Royaume-Uni interprète les références figurant à l'article premier et au septième alinéa du préambule de la présente Convention, qui portent sur le droit de chacun de vivre dans un environnement propre à assurer sa santé et son bien-être, comme exprimant une aspiration qui est à l'origine de la négociation de la présente Convention et que le Royaume-Uni partage en tous points. Les droits reconnus par la loi que chaque partie s'engage à garantir aux termes de l'article premier se limitent au droit à l'accès à l'information, à la participation du public au processus décisionnel et à l'accès à la justice en matière d'environnement conformément aux dispositions de la présente Convention.
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3. Documents officiels de la Commission économique et sociale (E-437), p. 36.