TREATY I-XXVII--9.htm

2. Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone

Vienne, 22 mars 1985.


Entrée en vigueur :	22 septembre 1988, conformément au paragraphe 1 de l'article 17.
Enregistrement :	22 septembre 1988, N^o 26164.
État :	Signataires : 28 ,Parties : 170.
TEXTE :	Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 1513, p. 293.

Note : La Convention a été adoptée par la Conférence sur la protection de la couche d'ozone et ouverte à la signature à Vienne, du 22 mars 1985 au 21 septembre 1985, puis à compter du 22 septembre 1985, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, où elle est restée ouverte jusqu'au 21 mars 1986.

PARTICIPANTS


Participant	Signature	Ratification, Acceptation (A), Approbation (AA), Adhésion (a), Succession (d)
Afrique du Sud		15 janv 1990 a
Algérie		20 oct 1992 a
Allemagne^1,2	22 mars 1985	30 sept 1988
Antigua-et-Barbuda		3 déc 1992 a
Arabie saoudite		1 mars 1993 a
Argentine	22 mars 1985	18 janv 1990
Australie		16 sept 1987 a
Autriche	16 sept 1985	19 août 1987
Azerbaïdjan		12 juin 1996 a
Bahamas		1 avr 1993 a
Bahreïn		27 avr 1990 a
Bangladesh		2 août 1990 a
Barbade		16 oct 1992 a
Bélarus	22 mars 1985	20 juin 1986 A
Belgique	22 mars 1985	17 oct 1988
Belize		6 juin 1997 a
Bénin		1 juil 1993 a
Bolivie		3 oct 1994 a
Bosnie-Herzégovine		1 sept 1993 d
Botswana		4 déc 1991 a
Brésil		19 mars 1990 a
Brunéi Darussalam		26 juil 1990 a
Bulgarie		20 nov 1990 a
Burkina Faso	12 déc 1985	30 mars 1989
Burundi		6 janv 1997 a
Cameroun		30 août 1989 a
Canada	22 mars 1985	4 juin 1986
Chili	22 mars 1985	6 mars 1990
Chine³		11 sept 1989 a
Chypre		28 mai 1992 a
Colombie		16 juil 1990 a
Communauté européenne	22 mars 1985	17 oct 1988 AA
Comores		31 oct 1994 a
Congo		16 nov 1994 a
Costa Rica		30 juil 1991 a
Côte d'Ivoire		5 avr 1993 a
Croatie		21 sept 1992 d
Cuba		14 juil 1992 a
Danemark	22 mars 1985	29 sept 1988
Djibouti		30 juil 1999 a
Dominique		31 mars 1993 a
Égypte	22 mars 1985	9 mai 1988
El Salvador		2 oct 1992 a
Émirats arabes unis		22 déc 1989 a
Équateur		10 avr 1990 a
Espagne		25 juil 1988 a
Estonie		17 oct 1996 a
États-Unis d'Amérique	22 mars 1985	27 août 1986
Éthiopie		11 oct 1994 a
Fédération de Russie	22 mars 1985	18 juin 1986 A
Fidji		23 oct 1989 a
Finlande	22 mars 1985	26 sept 1986
France	22 mars 1985	4 déc 1987 AA
Gabon		9 févr 1994 a
Gambie		25 juil 1990 a
Géorgie		21 mars 1996 a
Ghana		24 juil 1989 a
Grèce	22 mars 1985	29 déc 1988
Grenade		31 mars 1993 a
Guatemala		11 sept 1987 a
Guinée		25 juin 1992 a
Guinée équatoriale		17 août 1988 a
Guyana		12 août 1993 a
Honduras		14 oct 1993 a
Hongrie		4 mai 1988 a
Inde		18 mars 1991 a
Indonésie		26 juin 1992 a
Iran (République islamique d')		3 oct 1990 a
Irlande		15 sept 1988 a
Islande		29 août 1989 a
Israël		30 juin 1992 a
Italie	22 mars 1985	19 sept 1988
Jamahiriya arabe libyenne		11 juil 1990 a
Jamaïque		31 mars 1993 a
Japon		30 sept 1988 a
Jordanie		31 mai 1989 a
Kazakhstan		26 août 1998 a
Kenya		9 nov 1988 a
Kiribati		7 janv 1993 a
Koweït		23 nov 1992 a
l'ex-République yougoslave de Macédoine		10 mars 1994 d
Lesotho		25 mars 1994 a
Lettonie		28 avr 1995 a
Liban		30 mars 1993 a
Libéria		15 janv 1996 a
Liechtenstein		8 févr 1989 a
Lituanie		18 janv 1995 a
Luxembourg	17 avr 1985	17 oct 1988
Madagascar		7 nov 1996 a
Malaisie		29 août 1989 a
Malawi		9 janv 1991 a
Maldives		26 avr 1988 a
Mali		28 oct 1994 a
Malte		15 sept 1988 a
Maroc	7 févr 1986	28 déc 1995
Maurice		18 août 1992 a
Mauritanie		26 mai 1994 a
Mexique	1 avr 1985	14 sept 1987
Micronésie (États fédérés de)		3 août 1994 a
Monaco		12 mars 1993 a
Mongolie		7 mars 1996 a
Mozambique		9 sept 1994 a
Myanmar		24 nov 1993 a
Namibie		20 sept 1993 a
Népal		6 juil 1994 a
Nicaragua		5 mars 1993 a
Niger		9 oct 1992 a
Nigéria		31 oct 1988 a
Norvège	22 mars 1985	23 sept 1986
Nouvelle-Zélande⁴	21 mars 1986	2 juin 1987
Oman		30 juin 1999 a
Ouganda		24 juin 1988 a
Ouzbékistan		18 mai 1993 a
Pakistan		18 déc 1992 a
Panama		13 févr 1989 a
Papouasie-Nouvelle-Guinée		27 oct 1992 a
Paraguay		3 déc 1992 a
Pays-Bas⁵	22 mars 1985	28 sept 1988 A
Pérou	22 mars 1985	7 avr 1989
Philippines		17 juil 1991 a
Pologne		13 juil 1990 a
Portugal⁶		17 oct 1988 a
Qatar		22 janv 1996 a
République arabe syrienne		12 déc 1989 a
République centrafricaine		29 mars 1993 a
République de Corée		27 févr 1992 a
République de Moldova		24 oct 1996 a
République démocratique du Congo		30 nov 1994 a
République démocratique populaire lao		21 août 1998 a
République dominicaine		18 mai 1993 a
République populaire démocratique de Corée		24 janv 1995 a
République tchèque⁷		30 sept 1993 d
Roumanie		27 janv 1993 a
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord^3,8	20 mai 1985	15 mai 1987
Saint-Kitts-et-Nevis		10 août 1992 a
Saint-Vincent-et-les Grenadines		2 déc 1996 a
Sainte-Lucie		28 juil 1993 a
Samoa		21 déc 1992 a
Sénégal		19 mars 1993 a
Seychelles		6 janv 1993 a
Singapour		5 janv 1989 a
Slovaquie⁷		28 mai 1993 d
Slovénie		6 juil 1992 d
Soudan		29 janv 1993 a
Sri Lanka		15 déc 1989 a
Suède	22 mars 1985	26 nov 1986
Suisse	22 mars 1985	17 déc 1987
Suriname		14 oct 1997 a
Swaziland		10 nov 1992 a
Tadjikistan		6 mai 1996 a
Tchad		18 mai 1989 a
Thaïlande		7 juil 1989 a
Togo		25 févr 1991 a
Tonga		29 juil 1998 a
Trinité-et-Tobago		28 août 1989 a
Tunisie		25 sept 1989 a
Turkménistan		18 nov 1993 a
Turquie		20 sept 1991 a
Tuvalu		15 juil 1993 a
Ukraine	22 mars 1985	18 juin 1986 A
Uruguay		27 févr 1989 a
Vanuatu		21 nov 1994 a
Venezuela		1 sept 1988 a
Viet Nam		26 janv 1994 a
Yémen		21 févr 1996 a
Yougoslavie		16 avr 1990 a
Zambie		24 janv 1990 a
Zimbabwe		3 nov 1992 a
Îles Marshall		11 mars 1993 a
Îles Salomon		17 juin 1993 a

DECLARATIONS

Déclarations et Réserves

(En l'absence d'indication précédant le texte, la date de réception est celle de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation, de l'adhésion ou de la succession.)

Bahreïn⁹

Déclaration :

L'adhésion de l'État de Bahreïn à [ladite Convention] [audit Protocole] n'entraîne en aucune façon la reconnaissance d'Israël ou l'établissement avec celui-ci de relations quelconques.

23 mai 1989

1. Au nom de la Communauté économique européenne, il est déclaré par ces présentes, que ladite Communauté peut accepter l'arbitrage comme un mode de règlement dans les conditions de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone.

Elle ne peut accepter la soumission d'aucun différend à la Cour internationale de justice.

2. Compte tenu des procédures habituelles de la Communauté européenne, la participation financière de la Communauté à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ne peut entraîner pour la Communauté des dépenses autres que celles relatives aux frais administratifs, ces dépenses ne pouvant dépasser 2.5% du total des frais administratifs.

Finlande

La Finlande [...] accepte comme obligatoires les deux modes de règlement des différends qui ont été prévus.

Norvège

La Norvège accepte de considérer comme obligatoires les modes de règlement des différends décrits dans les alinéas a) et b) du paragraphe 3 de l'article 11 de la Convention; a) l'arbitrage conformément à la procédure qui sera adoptée par la Conférence des Parties à sa première session ordinaire ou b) soumission du différend à la Cour internationale de Justice.

Pays-Bas

Déclaration :

Conformément au paragraphe 3 de l'article 11 de la Convention, le Royaume des Pays-Bas accepte de considérer comme obligatoires pour le règlement d'un différend non résolu conformément au paragraphe 1 ou paragraphe 2 de l'article 11 de la Convention susmentionnée les deux modes de règlement des différends ci-après :

a) L'arbitrage conformément à la procédure qui sera adoptée par la Conférence des Parties à sa première session ordinaire;

b) La soumission du différend à la Cour internationale de Justice.

Suède

La Suède accepte de considérer comme obligatoire le mode de règlement ci-après :

Soumission du différend à la Cour internationale de Justice [Art.11, par. 3 b)]

Le Gouvernement suédois a toutefois l'intention de considérer également comme obligatoire le mode de règlement ci-après :

Arbitrage, conformément à la procédure qui sera adoptée par la Conférence des Parties, à sa première session ordinaire [(Art. 11, par. 3 a)].

La Suède attendra toutefois pour faire une déclaration sur ce dernier point que la procédure d'arbitrage ait été adoptée par la Conférence des Parties, à sa première session ordinaire.

NOTES

1. La République démocratique allemande avait adhéré à la Convention le 25 janvier 1989.

Voir aussi note 3 au chapitre I.2.

2. Dans une lettre accompagnant son instrument, le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne a déclaré que ladite Convention s'appliquera aussi à Berlin-Ouest avec effet à compter de la date de son entrée en vigueur pour la République fédérale d'Allemagne.

À cet égard, le Secrétaire général a reçu, le 23 février 1989, du Gouvernement de la République démocratique allemande la déclaration suivante :

S'agissant de l'application à Berlin-Ouest des dispositions de la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone en date du 22 mars 1985, la République démocratique allemande considère que cette application est subordonnée à l'Accord quadripartite du 3 septembre 1971, aux termes duquel Berlin-Ouest ne fait pas partie de la République fédérale d'Allemagne et ne doit pas être gouverné par elle.

Voir aussi note 1 ci-dessus.

3. Les 6 et 10 juin 1997, respectivement, les Gouvernements chinois et britannique ont notifié au Secrétaire général ce qui suit :

[Mêmes notifications que celles faites sous la note 6 au chapitre IV.1.]

4. L'instrument expose que conformément aux relations particulières existant entre la Nouvelle-Zélande et les îles Cook, et entre la Nouvelle-Zélande et Nioué, des consultations ont eu lieu entre le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande et le Gouvernement des îles Cook, et entre le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande et le Gouvernement de Nioué en ce qui concerne la Convention; que le Gouvernement des îles Cook, qui a seul compétence pour décider de l'application des traités aux îles Cook, a demandé que la Convention soit étendue au îles Cook; que le Gouvernement de Nioué, qui a seul compétence pour décider de l'application des traités à Nioué, a demandé que la Convention soit étendue à Nioué. L'instrument précise qu'en conséquence, la Convention s'appliquera également aux îles Cook et à Nioué.

5. Pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba.

6. Le 15 février 1994, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement portugais une notification à l'effet que dorénavant les dispositions de la Convention sont étendues à Macao.

7. La Tchécoslovaquie avait adhéré à la Convention le 1^er octobre 1990.

Voir aussi note 27 au chapitre I.2.

8. L'instrument de ratification précise que ladite Convention est ratifiée pour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, le Bailliage de Jersey, l'île de Man, Anguilla, Bermudes, Territoire de l'Antarctique britannique, Territoire britannique de l'Océan Indien, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmanes, les îles Falkland, Gibraltar, Hong Kong (voir aussi la note 3 de ce chapitre), Montserrat, les îles Pitcairn, Henderson, Ducie et Oeno, Sainte Hélène, Sainte Hélène et dépendances, les îles Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud, les îles Turques et Caïques, ainsi que les zones de souveraineté du Royaume-Uni d'Akrotiri et de Dhekelia dans l'île de Chypre.

À cet égard, le Secrétaire général a reçu le 11 septembre 1987 du Gouvernement argentin l'objection suivante laquelle a été réitérée lors de sa ratification :

La République argentine rejette la ratification de ladite Convention par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour les îles Malvinas, Géorgie du Sud et Sandwich du Sud et réaffirme sa souveraineté sur lesdites îles qui font partie de son territoire national.

L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté les résolutions 2065 (XX), 3160 (XXVIII), 31-49, 37-9, 38-12 et 39-6 dans lesquelles elle a reconnu l'existence d'un conflit de souveraineté concernant la question des îles Malvinas et a prié la République argentine et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de reprendre les négociations afin de trouver, dans les meilleurs délais une solution pacifique et définitive au conflit de souveraineté et à leurs autres différends concernant cette question, par l'intermédiaire des bons offices du Secrétaire général, qui était prié de faire rapport à l'Assemblée générale sur les progrès réalisés. L'Assemblée générale des Nations Unies a adopté également les résolutions 40-21 et 41-40 qui prient de nouveau les deux parties de reprendre lesdites négociations.

La République argentine rejette également la ratification de ladite Convention par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord pour ce qui ce pays appelle le "Territoire de l'Antarctique britannique".

En même temps, elle réaffirme ses droits de souveraineté sur le secteur antarctique argentin situé entre les 25^e et 74^e degrés de longitude ouest d'une part et le 60^e degré de latitude sud et le pôle sud d'autre part, y compris ses zones maritimes.

Il faut rappeler, à cet égard, les garanties relatives aux droits de souveraineté territoriale et aux revendications territoriales dans l'Antarctique figurant à l'article IV du Traité sur l'Antarctique.

Par la suite, le 1^er août 1988, le Secrétaire général a reçu du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la communication suivante concernant ladite objection :

Le Gouvernement du Royaume-Uni rejette l'objection formulée concernant l'application de la Convention par le Royaume-Uni aux îles Falkland ainsi qu'à la Géorgie du Sud et aux îles Sandwich du Sud. Le Gouvernement du Royaume-Uni n'a aucun doute quant à la souveraineté britannique sur les îles Falkland, la Géorgie du Sud et les îles Sandwich du Sud et au droit qu'il a par conséquent d'étendre des traités à ces territoires.

En ce qui concerne l'objection de la République argentine à l'application de la Convention au territoire de l'Antarctique britannique, le Gouvernement du Royaume-Uni n'a aucun doute quant à la souveraineté britannique sur le territoire de l'Antarctique britannique et note la référence faite par l'Argentine à l'article 4 du Traité de l'Antarctique auquel le Gouvernement de l'Argentine et le Gouvernement du Royaume-Uni sont parties.

Le Gouvernement argentin ayant a nouveau objecté, lors de sa ratification de la Convention, à la déclaration d'application de la Convention aux territoires en question par le Gouvernement britannique, celui-ci a réitéré sa position dans une nouvelle communication reçue le 6 juillet 1990.

Par ailleurs, lors de la ratification, le Gouvernement chilien a déclaré ce qui suit :

Le Gouvernement de la République du Chili [...] fait également savoir qu'il rejette la déclaration faite par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord lorsqu'il a ratifié ladite Convention et celle faite par la République argentine lorsqu'elle a formulé une objection concernant la déclaration du Royaume-Uni, dans la mesure ou l'une et l'autre de ces déclarations ont trait au territoire chilien de l'Antarctique, y compris les zones maritimes correspondantes, et réaffirme une fois de plus sa souveraineté sur ledit territoire, y compris les espaces maritimes souverains correspondants conformément à la définition établie dans le cadre du Décret suprême 1747, en date du 6 novembre 1940.

Par une communication reçue le 30 août 1990, le Gouvernement du Royaume-Uni a notifié au Secrétaire général que la Convention et le Protocole s'appliqueront au Bailliage de Guernesey dont le Royaume-Uni assure les relations internationales.

Le Gouvernement mauricien, lors de l'adhésion à la Convention, a formulée la déclaration suivante :

La République de Maurice rejette la ratification de la Convention par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, intervenue le 15 mai 1987, en ce qui concerne le Territoire britannique de l'Océan Indien, c'est-à-dire l'archipel des Chagos, et réaffirme sa souveraineté sur l'archipel des Chagos qui fait partie intégrante de son territoire national.

À l'égard de la déclaration du Gouvernement mauricien, le Secrétaire général a reçu le 27 janvier 1993 du Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord la communication suivante :

Le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord n'a aucun doute quant à la souveraineté britannique sur le territoire britannique de l'océan Indien et au droit qui en découle pour lui d'étendre l'application de la Convention et de son protocole audit territoire. En conséquence, le Gouvernement du Royaume-Uni rejette les déclarations faites par le Gouvernement de la République de Maurice et les considère sans effet juridique.

9. Le Secrétaire général a reçu le 18 juillet 1990 du Gouvernement israélien la communication suivante concernant la déclaration :

De l'avis du Gouvernement israélien, cette déclaration, qui a expressément un caractère politique, est incompatible avec l'objet et les buts de la Convention et du Protocole et ne peut aucunement affecter les obligations qui incombent à Bahreïn en vertu du droit international général ou de conventions particulières.

En ce qui concerne le fond de la question, le Gouvernement israélien adoptera à l'égard de Bahreïn une attitude d'entière réciprocité.