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16. Convention et Statut sur la liberté du transit

Barcelone, 20 avril 1921 1.

 

Entrée en vigueur : 31 octobre 1922, conformément à l'article 6.
Enregistrement : 8 octobre 1921, N o 171.
 

 

PARTICIPANTS


Ratifications ou adhésions définitives

Albanie  (8 octobre 1921)
Allemagne  (9 avril 1924 a)
Autriche  (15 novembre 1923)
Belgique  (16 mai 1927)
Empire britannique  2
    , y compris l'île de Terre-Neuve (2 août 1922) 
    Sous réserve de la déclaration insérée au procès-verbal de la séance du 19 avril 1921, relative aux Dominions britanniques non représentés à la Conférence de Barcelone.
    États Malais fédérés : Perak, Selangor, Negri Sembilan et Pahang (22 août 1923 a)
    États Malais non fédérés : Brunei, Johore, Kedah, Perlis, Kelantan et Trengganu (22 août 1923 a)
    Palestine (28 janvier 1924 a)
Nouvelle-Zélande  (2 aot 1922)û
Inde  (2 aot 1922)û
Bulgarie  (11 juillet 1922)
Chili  (19 mars 1928)
Danemark  (13 novembre 1922)
Espagne  (17 dcembre 1929)é
Estonie  (6 juin 1925)
Finlande  (29 janvier 1923)
France  (19 septembre 1924)
    Syrie et Liban (7 février 1929 a)
Grèce  (18 fvrier 1924)é
Hongrie  (18 mai 1928 a)
Irak  (1 mars 1930 a) er
Iran  (29 janvier 1931)
Italie  (5 aot 1922)û
Japon  (20 fvrier 1924)é
Lettonie  (29 septembre 1923)
Luxembourg  (19 mars 1930)
Norvège  (4 septembre 1923)
Pays-Bas  3
     (y compris les Indes néerlandaises, Surinam et Curaçao) (17 avril 1924)
Pologne  (8 octobre 1924)
Roumanie  (5 septembre 1923)
Suède  (19 janvier 1925)
Suisse  (14 juillet 1924)
Tchéco-Slovaquie  4(29 octobre 1923)
Thaïlande  (29 novembre 1922 a)
Turquie  (27 juin 1933 a)
Yougoslavie (7 mai 1930) 

Signatures ou adhésions non encore suivies de ratification

Bolivie 
Chine 5 
Ethiopie a) 
Guatemala 
Lituanie 
Panama 
Pérou a) 
Portugal 
Uruguay  

Actes postérieurs à la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies e

a assumé les fonctions de dépositair

Participant  Adhésion (a), Succession (d) 
Antigua-et-Barbuda  25 oct 1988 d 
Bosnie-Herzégovine  1 sept 1993 d 
Cambodge  12 avr 1971 d 
Croatie  3 août 1992 d 
Fidji  15 mars 1972 d 
Géorgie  2 juin 1999 a 
Lesotho  23 oct 1973 d 
Malte  13 mai 1966 d 
Maurice  18 juil 1969 d 
Népal  22 août 1966 a 
Nigéria  3 nov 1967 a 
République démocratique populaire lao  24 nov 1956 d 
République tchèque  9 févr 1996 d 
Rwanda  10 févr 1965 d 
Slovaquie 4  28 mai 1993 d 
Slovénie  6 juil 1992 d 
Swaziland  24 nov 1969 a 
Zimbabwe  1 déc 1998 d 
 

 

NOTES


1. Enregistrée sous le numéro 171. Voir le Recueil des Traités de la Société des Nations, vol. 7, p.11.


2. Les 6 et 10 juin 1997, respectivement, les Gouvernements chinois et britannique ont notifié au Secrétaire général ce qui suit :

Chine:

[Même notification que celle faite sous la note 4 au chapitre V.3.]

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord:

[Même notification que celle faite sous la note 6 au chapitre IV.1.]

De plus, la notification du Gouvernement chinois contenait la réserve suivante :

Le Gouvernement de la République populaire de Chine formule des réserves à l'égard de l'article 13 [desdits Convention et Statut].


3. Voir note 10 au chapitre I.1.


4. Voir note 27 au chapitre I.2.


5. Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 5 au chapitre I.1).


6. Dans une lettre adressée le 3 septembre 1968 au Secrétaire général, le Président de la République du Malawi, se référant à la Convention et Statut sur la liberté du transit, en date, à Barcelone, du 20 avril 1921, a fait la déclaration suivante :

Comme je l'ai indiqué dans la lettre que je vous ai adressée le 24 novembre 1964, concernant les obligations conventionnelles héritées par le Malawi, mon Gouvernement considère tous les traités multilatéraux dont l'application a été valablement étendue à l'ancien Nyassaland, y compris la Convention et le Statut susmentionnés, comme demeurant en vigueur, sur une base de réciprocité, entre le Malawi et toute autre partie au traité considéré jusqu'à ce que le Malawi ait notifié au dépositaire dudit traité son intention soit de succéder au Royaume-Uni, soit d'adhérer au traité en son nom propre ou soit encore de mettre fin à toutes les obligations juridiques découlant du traité.

Au nom du Gouvernement malawien, j'ai l'honneur de vous faire savoir en votre qualité de dépositaire de la Convention et du Statut que mon Gouvernement considère qu'à compter de la date de la présente lettre tous les droits et obligations qui peuvent avoir été dévolus au Malawi du fait de la ratification par le Royaume-Uni sont éteints. En conséquence, le Malawi se considère dégagé de tous liens juridiques eu égard à la Convention et au Statut relatifs à la liberté de transit, signés à Barcelone le 20 avril 1921. Le Gouvernement malawien se réserve, toutefois, le droit d'adhérer à cette Convention et à ce Statut, à une date ultérieure, si le besoin s'en faisait sentir.