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| Non encore en vigueur : | (articles 9 et 10). |
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| Belgique | (4 avril 1939) |
| Sous la réserve que l'application de ce Protocole ne s'étendra pas à la colonie du Congo belge ni aux territoires sous mandat. | |
| Brésil | (19 septembre 1931 a) |
| Grande-Bretagne et Irlande du Nord 2 | (14 janvier 1932) |
| , ainsi que toutes parties de l'Empire britannique non membres séparés de la Société des Nations | |
| Birmanie 4 | |
| Sa Majesté le Roi n'assume aucune obligation en ce qui concerne les Etats Karenni, qui sont placés sous la suzeraineté de Sa Majesté, ou en ce qui concerne la population desdits Etats. | |
| Australie | (8 juillet 1935 a) |
| Y compris les territoires de Papua et de l'île de Norfolk et les territoires sous mandat de la Nouvelle-Guinée et de Nauru. | |
| Union sud-africaine | (9 avril 1936) |
| Inde | (28 septembre 1932) |
| Conformément aux dispositions de l'article 13 de ce Protocole, Sa Majesté Britannique n'assume aucune obligation en ce qui concerne les territoires de l'Inde appartenant à un prince ou chef placé sous sa suzeraineté ou en ce qui concerne la population desdits territoires. | |
| Chine 5 | 14 fvrier 1935[é] |
| Salvador | (14 octobre 1935) |
| La République du Salvador ne reconnaît pas l'obligation établie par le Protocole si la nationalité salvadorienne possédée par l'individu et finalement perdue par lui a été acquise par naturalisation. | |
Autriche | Canada | Colombie | Cuba | Egypte | Espagne | Grèce | Irlande | Luxembourg | Mexique | Pérou | Portugal | Uruguay | |
| Participant 5 | Succession (d) |
| Fidji | 25 mai 1973 d |
| Pakistan 6 | 29 juil 1953 d |
| Zimbabwe | 1 déc 1998 d |
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1. Voir document C.27.M.16.1931.V.
2. Le 10 juin 1997, le Gouvernement britannique a notifié au Secrétaire général ce qui suit :
[Même notification que celle faite sous la note 6 au chapitre IV.1.]
3. Le Protocole entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après qu'il aura reçu dix ratifications ou adhésions (articles 9 et 10).
4. Comme indiqué dans la dernière liste officielle de la Société des Nations, la Birmanie, qui faisait autrefois partie de l'Inde, s'était détachée de celle-ci le 1 er avril 1937 et possédait depuis lors le statut de territoire d'outre-mer du Royaume-Uni. C'est comme telle qu'elle continuait d'être liée par une ratification ou adhésion donnée pour l'Inde avant la date précitée.
5. Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 5 au chapitre I.1).
Le 12 septembre 1973, le Secrétaire énéral a reçu une communication du Gouvernement chinois selon laquelle ce Gouvernement a décidé de ne pas reconnaître comme obligatoire en ce qui concerne la Chine le Protocole spécial relatif à l'apatridie du 12 avril 1930, signé et ratifié par le gouvernement défunt de la Chine. Cette notification a été assimilée à un retrait d'instrument.
6. Par une communication reçue le 29 juillet 1953, le Gouvernement pakistanais a notifié au Secrétaire général qu'en vertu de l'article 4 du "Schedule to the Indian Independence (International Arrangements) Order, 1947", le Gouvernement pakistanais assume les droits et obligations créés par le Protocole spécial et qu'il se considère par conséquent comme étant Partie audit Protocole.