Status- Table of contents Participants Notes Previous treaty Next treaty  

20. Convention et Statut sur le régime international des ports maritimes

Genève, 9 décembre 1923 1.

 

Entrée en vigueur : 26 juillet 1926, conformément à l'article 6.
Enregistrement : 2 décembre 1926, N o 1379.
 

 

PARTICIPANTS


Ratifications ou adhésions définitives

Allemagne  (1er mai 1928) 
    Conformément à l'article 12 du Statut sur le régime international des ports maritimes, le Gouvernement allemand déclare qu'il se réserve le droit de limiter, suivant sa propre législation, le transport des émigrants aux navires auxquels il aura accordé des patentes, comme remplissant les conditions requises dans sa législation. 
    Pour l'exercice de ce droit, le Gouvernement allemand s'inspirera, comme jusqu'à présent, autant que possible, des principes du présent Statut.
Autriche  (20 janvier 1927 a)
Belgique  (16 mai 1927) 
    Ne s'étend ni au Congo belge ni au territoire du Ruanda-Urundi placé sous le mandat de la Belgique, sans préjudice du droit de ratifier ultérieurement, au nom de l'un ou de l'autre de ces territoires ou de ces deux territoires. 
    En ce qui concerne l'article 12 du Statut, la Belgique possède une législation sur le transport des émigrants, et cette législation, sans établir aucune discrimination à l'égard des pavillons et, en conséquence, sans rompre le principe de l'égalité de traitement des pavillons, impose des obligations spéciales à tout navire transportant des émigrants.
Empire britannique  2(29 aot 1924)û 
    Il est déclaré dans les instruments de ratification que celle-ci ne s'étend pas au Dominion du Canada, au Commonwealth d'Australie, au Dominion de la Nouvelle-Zélande, à l'Union sud-africaine, à l'Etat libre d'Irlande (ou à tout territoire sous leur autorité) et à l'Inde, et que, en vertu de la faculté prévue à l'article 9 de cette Convention, cette ratification ne s'étend à aucun des colonies, possessions ou protectorats, ni aux territoires sous mandat de Sa Majesté Britannique; sans que préjudice soit porté au droit de ratifier ou d'adhérer ultérieurement au nom de l'un quelconque ou de l'ensemble de ces dominions, colonies, possessions, protectorats ou territoires.
    Terre-Neuve (23 avril 1925 a)
    Rhodésie du Sud (23 avril 1925 a)
    Bahamas, Barbade (La), Bermudes, Brunei, Ceylan, Chypre, Côte de l'Or, Falkland (Iles et dépendances), Fidji, Gambie (Colonie et Protectorat), Gibraltar, Gilbert (Colonie des îles Gilbert et Ellice), Grenade, Guyane britannique, Honduras britannique, Hong-kong, îles Sous-le-Vent (Antigua, Dominique, Montserrat, Saint-Christophe-et-Névis, îles Vierges), Jamaïque (à l'exception des îles Turques, Caïques et Caïmans), Kenya (Colonie et Protectorat), Malais, [a) Etats Malais fédérés : Negri Sembilan, Pahang, Perak, Selangor; b) Etats Malais non fédérés : Johore, Kedah, Kelantan, Perlis, Trengganu], Maurice, Nigéria [a) Colonie, b) Protectorat, c) Cameroun sous mandat britannique], Palestine (à l'exclusion de la Transjordanie), Sainte-Hélène, Sainte-Lucie, Saint-Vincent, Salomon (Protectorat des îles Salomon britanniques), Seychelles, Sierra Leone (Colonie et Protectorat), Somaliland, Straits Settlements, Tanganyika (Territoire du), Tonga, Transjordanie, Trinité-et-Tobago, Zanzibar (22 septembre 1925 a)
    Malte (7 novembre 1925 a)
Australie  (29 juin 1925 a) 
    Cette adhésion ne s'étend pas à la Papouasie, à l'île de Norfolk et aux territoires sous mandat de Nauru et de la Nouvelle-Guinée.
Nouvelle-Zélande  (1 avril 1925)er 
    Y compris le territoire sous mandat du Samoa occidental.
Inde  (1 avril 1925) er
Danemark  (27 avril 1926) 
    A l'exception du Groenland, dont les ports maritimes sont soumis à un régime particulier.
Estonie  (4 novembre 1931) 
    Le Gouvernement estonien se réserve le droit concernant le transport des émigrants stipulé à l'article 12 du Statut.
France  (2 aot 1932)û 
    Aura la faculté de suspendre, conformément à l'article 8 du Statut, le bénéfice de l'égalité de traitement pour la marine marchande d'un Etat qui, en faisant usage de la disposition de l'article 12, paragraphe 1, viendrait à rompre lui-même l'égalité de traitement au profit de sa marine. 
    N'engage pas l'ensemble des protectorats, colonies, possessions ou territoires d'outre-mer soumis à la souveraineté ou à l'autorité de la République française.
Grèce  (24 janvier 1927) 
    Sous réserve du droit concernant l'émigration dont à l'article douze (12) de ce Statut.
Hongrie  (21 mars 1929) 
    Sous réserve du droit prévu au sujet de l'émigration à l'article 12 du Statut.
Irak  (1 mai 1929 a) er 
    Sous réserve de tous les droits prévus au sujet de l'émigration à l'article 12 du Statut.
Italie  (16 octobre 1933) 
    Sous réserve du droit concernant l'émigration dont à l'article douze (12) de ce Statut. 
    Cette ratification ne s'étend ni aux colonies, ni aux possessions italiennes. 
    Cette ratification ne saurait être interprétée comme impliquant l'admission ou la reconnaissance d'une réserve ou déclaration quelconque tendant à limiter, de n'importe quelle manière, le droit que l'article 12 du Statut confère aux Hautes Parties contractantes.
Japon  (30 septembre 1926) 
    Sous réserve du droit concernant les émigrants prévu à l'article 12 du Statut.
Mexique  (5 mars 1934 a)
Norvège  (21 juin 1928)
Pays-Bas  3(22 fvrier 1928)é
    Indes néerlandaises, Surinam et Curaçao (22 février 1928 a) 
    Le Gouvernement néerlandais se réserve le droit visé à l'article 12, alinéa 1, du Statut annexé à la Convention, étant bien entendu qu'aucune discrimination ne sera faite au détriment du pavillon de tout Etat contractant, qui, en ce qui concerne le transport des émigrants, ne fait pas de discrimination au détriment du pavillon néerlandais.
Suède  (15 septembre 1927)
Suisse  (23 octobre 1926)
Tchéco-Slovaquie  4(10 juillet 1931) 
    Sous réserve du droit concernant l'émigration dont à l'article douze (12) de ce Statut.
Thaïlande  (9 janvier 1925)
Yougoslavie  (20 novembre 1931) 
    Sous réserve du droit concernant l'émigration dont à l'article douze (12) de ce Statut. 

Signatures ou adhésions non encore suivies de ratification

Brésil 
Bulgarie 
Chili 
Espagne 
Sous réserve du droit concernant l'émigration dont à l'article douze (12) de ce Statut. 
Lituanie 
Sous réserve du droit concernant l'émigration dont à l'article douze (12) de ce Statut. 
Panama a) 
Salvador 
Uruguay  

Actes postérieurs à la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies a assumé les fonctions de dépositaire

Participant  Adhésion (a), Succession (d)  Dénonciation 
Antigua-et-Barbuda  27 févr 1989 d   
Burkina Faso  18 juil 1966 a   
Chypre  9 nov 1964 d   
Côte d'Ivoire  22 juin 1966 a   
Croatie  3 août 1992 d   
Fidji  15 mars 1972 d   
Madagascar 5  4 oct 1967 a   
Malaisie  31 août 1966 a   
Malte  18 avr 1966 d   
Maroc  19 oct 1972 a   
Maurice  18 juil 1969 d   
Monaco  20 févr 1976 a   
Nigéria  3 nov 1967 a   
République tchèque  9 févr 1996 d   
Slovaquie 4  28 mai 1993 d   
Thaïlande    2 oct 1973 
Trinité-et-Tobago  14 juin 1966 a   
Vanuatu  8 mai 1991 a   
Zimbabwe  1 déc 1998 d   
Îles Marshall  2 févr 1994 a   
 

 

NOTES


1. Enregistrés sous le numéro 1379. Voir le Recueil des Traités de la Société des Nations, , vol. 58, p. 285.


2. Les 6 et 10 juin 1997, respectivement, les Gouvernements chinois et britannique ont notifié au Secrétaire général ce qui suit :

Chine :

[Même notification que celle faite sous la note 4 au chapitre V.3.]

Royaume-Unie de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord :

[Même notification que celle faite sous la note 6 au chapitre IV.1.]


3. Voir note 10 au chapitre I.1.


4. Voir note 27 au chapitre I.2.


5. L'instrument d'adhésion est assorti de la réserve suivante :

"... Le Gouvernement de la République malgache aura la faculté de suspendre, conformément à l'article 8 du Statut, le bénéfice de l'égalité de traitement pour la marine marchande d'un Etat qui, en faisant usage de la disposition de l'article 12, paragraphe 1, viendrait à rompre lui-même l'égalité de traitement au profit de sa marine."