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28. Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure

Paris, 27 novembre 1925 1.

 

Entrée en vigueur : 1er octobre 1927, conformément à l'article 12.
Enregistrement : 1er octobre 1927, N o 1539.
 

 

PARTICIPANTS


Ratifications ou adhésions définitives

Allemagne  (2 juillet 1927)
Belgique  (2 juillet 1927)
Empire britannique (pour la Grande-Bretagne  (14 juin 1927) 
    et l'Irlande du Nord)
Bulgarie  (2 juillet 1927)
Espagne  (11 juillet 1927)
France  (2 juillet 1927) 
    Etant entendu de la part du Gouvernement français, et ainsi qu'il est prévu à l'article 6 du Protocole de signature qu'en cas de rejaugeage d'un bateau originairement jaugé par ses services, les marques indélébiles originaires, lorsqu'elles n'ont pas eu pour unique objet la constatation de jaugeage, soient complétées par l'addition d'une croix indélébile à branches égales, que cette addition soit considérée comme équivalente à l'enlèvement prescrit par l'article 10 de l'annexe à la Convention, que les anciennes plaques de jaugeage soient marquées d'une croix, au lieu d'être retirées et que, s'il est apposé de nouvelles plaques de jauge, les anciennes plaques de jauge soient placées au même niveau que les nouvelles et près de celles-ci. Dans le cas visé, les avis prévus par le troisième alinéa de l'article 5 et par l'article 6 de la Convention seront également adressés au Bureau d'inscription originaire.
Grèce  (6 fvrier 1931)é
Hongrie  (3 janvier 1928)
Italie (27 septembre 1932)
Pays-Bas (pour le Royaume en Europe)  (2 juillet 1927)
Pologne  (16 juin 1930)
Roumanie  (18 mai 1928)
Suisse  (2 juillet 1927)
Tchéco-Slovaquie 2  (17 janvier 1929)
Yougoslavie  (7 mai 1930) 
    Sous bénéfice de la Clause IV du Protocole de signature. 

Peuvent adhérer :

Albanie 
Danemark 
Estonie 
Iran 
Irlande 
Lettonie 
Lituanie 
Luxembourg 
Norvège 
Portugal 
Suède 
Turquie  

Signatures non encore suivies de ratifications

Finlande 
Union des République soviétiques socialistes  

Actes postérieurs à la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisationdes Nations Unies a assumé les fonctions de dépositaire

Participant  Dénonciation 
Allemagne 3  14 févr 1975 
Belgique  9 mars 1972 
Bulgarie  4 mars 1980 
France  13 juin 1975 
Hongrie  5 janv 1978 
Pays-Bas  14 août 1978 
Roumanie  24 mai 1976 
Suisse  7 févr 1975 
Yougoslavie 4  28 juil 1975 
 

 

NOTES


1. Enregistrée sous le n o 1539. Voir le Recueil des Traités de la Société des Nations, vol. 67, p. 63.


2. La Tchécoslovaquie avait notifié sa dénonciation de la Convention le 19 avril 1974. Voir aussi note 27 au chapitre I.2.


3. Dans une notification reçue le 21 février 1974, le Gouvernement de la République démocratique allemande a indiqué que la République démocratique allemande avait déclaré la réapplication de la Convention susmentionnée à compter du 21 août 1958.

Voir aussi note 3 au chapitre I.2.


4. Dans une communication reçue le 24 novembre 1975, le Gouvernement yougoslave a informé le Secrétaire général que la dénonciation devait, aux fins de l'article 14 de la Convention de 1925, être considérée comme ayant pris effet à la date du 19 avril 1975, date de l'entrée en vigueur de la Convention de même objet conclue à Genève le 15 février 1966 à l'égard de la Yougoslavie.