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3. Protocole relatif à un cas d'apatridie

La Haye, 12 avril 1930 1.

 

Entrée en vigueur : 1er juillet 1937 , conformément aux articles 9 et 10.
Enregistrement : 1er juillet 1937, N o 4138.
 

 

PARTICIPANTS


Ratifications ou adhésions définitives

Brésil  (19 septembre 1931 a)
Grande-Bretagne et Irlande du Nord  2 (14 janvier 1932) 
    ainsi que toutes parties de l'Empire britannique non membres séparés de la Société des Nations
    Birmanie 3  
    Sa Majesté le Roi n'assume aucune obligation en ce qui concerne les Etats Karenni, qui sont placés sous la suzeraineté de Sa Majesté, ou en ce qui concerne la population desdits Etats.
Australie  (8 juillet 1935) 
    Y compris les territoires du Papua et de l'île de Norfolk et les territoires sous mandat de la Nouvelle-Guinée et de Nauru.
Union sud-africaine  (9 avril 1936)
Inde  (28 septembre 1932) 
    Conformément aux dispositions de l'article 13 de ce Protocole, Sa Majesté Britannique n'assume aucune obligation en ce qui concerne les territoires de l'Inde appartenant à un prince ou chef placé sous sa suzeraineté ou en ce qui concerne la population desdits territoires.
Chili  (20 mars 1935)
Chine  4(14 fvrier 1935)é
Pays-Bas  5(2 avril 1937) 
    Y compris les Indes néerlandaises, Surinam et Curaçao.
Pologne  (15 juin 1934)
Salvador (14 octobre 1935 a) 

Signatures non encore suivies de ratification

Belgique 
Sous réserve d'adhésion ultérieure pour la colonie du Congo et les territoires sous mandat. 
Canada 
Colombie 
Cuba 
Danemark 
Egypte 
Espagne 
Estonie 
France 
Grèce 
Irlande 
Japon 
Lettonie 
Luxembourg 
Mexique 
Pérou 
Portugal 
Tchéco-Slovaquie 6 
Uruguay  

Actes postérieurs à la date à laquelle le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies

a assumé les fonctions de dépositaire

Participant  Adhésion (a), Succession (d) 
Chypre  3 avr 1978 d 
Fidji  12 juin 1972 d 
Jamaïque  12 juin 1968 a 
Kiribati  29 nov 1983 d 
l'ex-République yougoslave de Macédoine  18 janv 1994 d 
Lesotho  4 nov 1974 d 
Malawi 7  11 juil 1967 a 
Malte 8  16 août 1966 d 
Maurice  18 juil 1969 d 
Niger  18 juil 1968 a 
Pakistan  29 juil 1953 d 
Yougoslavie  15 déc 1959 a 
Zimbabwe  1 déc 1998 d 
 

 

NOTES


1. Enregistré sous le numéro 4138. Voir le Recueil des Traités de la Société des Nations, vol.179, p.115.


2. Le 10 juin 1997, le Gouvernement britannique a notifié au Secrétaire général ce qui suit :

[Même notification que celle faite sous la note 6 au chapitre IV.1.]


3. Voir note 4 en Partie II.2.


4. Voir note concernant les signatures, ratifications, adhésions, etc., au nom de la Chine (note 5 au chapitre I.1).


5. Voir note 10 au chapitre I.1.


6. Voir note 27 au chapitre I.2.


7. Le Gouvernement du Malawi ne sera lié par les dispositions de l'article premier que dans les cas où la mère de l'individu visé audit article est à la fois citoyenne malawienne et de race africaine. Il n'est toutefois pas interdit à un tel individu qui se voit refuser la nationalité malawienne du fait que sa mère n'est pas de race africaine de demander cette nationalité en invoquant des liens étroits avec le Malawi, la naissance au Malawi étant considérée, à cette fin, comme un lien étroit avec le pays.


8. Avec la déclaration ci-après :

Conformément à l'article 4 du Protocole, le Gouvernement maltais déclare ce qui suit :

i) L'article premier s'appliquera inconditionnellement à toute personne née à Malte le 21 septembre 1964 ou après cette date;

ii) En ce qui concerne une personne née à Malte avant le 21 septembre 1964, l'article premier ne s'appliquera que si cette personne était, le 20 septembre 1964, ressortissant du Royaume-Uni et ses colonies, et si son père ou sa mère est né à Malte.