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| Entrée en vigueur : | 1er janvier 1934, conformément à l'article 5. |
| Enregistrement : | 1er janvier 1934, N o 3315. |
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| Allemagne 2 | (3 octobre 1933) |
| Autriche | (31 aot 1932)û |
| Belgique | (31 aot 1932)û |
| Brésil | (26 aot 1942 a)û |
| Grande-Bretagne et Irlande du Nord | (18 avril 1934 a) |
| Sa Majesté n'assume aucune obligation en ce qui concerne l'un quelconque de ses colonies ou protectorats, ou territoires placés sous le mandat de son Gouvernement dans le Royaume-Uni. | |
| Terre-Neuve | (7 mai 1934 a) |
| Sous réserve de la disposition D.I. du Protocole de la Convention. | |
| Barbade (La) [avec limitation 3], Bassoutoland, Bermudes (avec limitation), Betchouanaland (Protectorat), Ceylan (avec limitation), Chypre (avec limitation), Côte de l'Or [a) Colonie, b) Achanti, c) Territoires septentrionaux, d) Togo sous mandat britannique], Fidji (avec limitation), Gambie (Colonie et Protectorat), Gibraltar (avec limitation), Guyane britannique (avec limitation), Honduras britannique, îles du Vent (Grenade, Sainte-Lucie, Saint-Vincent) [avec limitation], Kenya (Colonie et Protectorat) [avec limitation], Malais [a) États Malais fédérés : Negri Sembilan, Pahang, Perak, Selangor; b) États Malais non fédérés : Johore, Kedah, Kelantan, Perlis, Trengganu et Brunei (avec limitation)] Malte, Nyassaland (Protectorat du), Ouganda (Protectorat de l') [avec limitation], Palestine (à l'exclusion de la Transjordanie), Rhodésie du Nord, Seychelles, Sierra-Leone (Colonie et Protectorat) [avec limitation], Straits Settlements (avec limitation), Swaziland, Trinité-et-Tobago (avec limitation) | (18 juillet 1936 a) |
| Bahamas (avec limitation), Falkland (Iles et dépendances) [avec limitation], Gilbert (Colonies des îles Gilbert et Ellice) [avec limitation], Maurice, Sainte-Hélène (et Ascension) [avec limitation], Salomon (Protectorat des îles Salomon britanniques) [avec limitation], Tanganyika (Territoire du) [avec limitation], Tonga (avec limitation), Transjordanie (avec limitation), Zanzibar (avec limitation), | (7 septembre 1938 a) |
| Jamaïque, y compris les îles Turques et Caïques et les îles Caïmans (avec limitation), Somaliland (Protectorat) [avec limitation]. | (3 août 1939 a) |
| Australie 4 | (3 septembre 1938 a) |
| Y compris les territoires du Papoua et de l'île de Norfolk et les territoires sous mandat de la Nouvelle-Guinée et de Nauru. | |
| Il est convenu que, pour ce qui concerne le Commonwealth d'Australie, les seuls titres auxquels s'appliquent les dispositions de cette Convention sont les lettres de change présentées à l'acceptation, acceptées ou payables ailleurs que dans le Commonwealth d'Australie. | |
| La même limitation s'appliquera en ce qui concerne les territoires du Papoua et de l'île de Norfolk et les territoires sous mandat de la Nouvelle-Guinée et de Nauru. | |
| Irlande 5 | (10 juillet 1936 a) |
| Danemark | (27 juillet 1932) |
| Le Gouvernement du Roi, par son acceptation de cette Convention, n'entend assumer aucune obligation en ce qui concerne le Groenland. | |
| Finlande | (31 aot 1932)û |
| France | (27 avril 1936 a) |
| Italie | (31 aot 1932)û |
| Japon | (31 aot 1932)û |
| Monaco | (25 janvier 1934 a) |
| Norvège | (27 juillet 1932) |
| Nouvelles-Hébrides | |
| (avec limitation) | (16 mars 1939 a) |
| Pays-Bas 6 | |
| (pour le Royaume en Europe) | (20 aot 1932)û |
| Indes néerlandaises et Curaçao | (16 juillet 1935 a) |
| Surinam | (7 août 1936 a) |
| Pologne | (19 dcembre 1936 a)é |
| Portugal 2, 7 | (8 juin 1934) |
| Suède | (27 juillet 1932) |
| Suisse 8 | (26 aot 1932)û |
| Union des Républiques socialistes soviétiques | (25 novembre 1936 a) |
Colombie | Equateur | Espagne | Pérou | Tchéco-Slovaquie 9 | Turquie | Yougoslavie | |
| Participant 10 | Ratification, Adhésion (a), Succession (d) |
| Bahamas 11 | 19 mai 1976 d |
| Bélarus | 4 févr 1998 d |
| Chypre 12 | 5 mars 1968 d |
| Fidji 12 | 25 mars 1971 d |
| Hongrie | 28 oct 1964 a |
| Kazakhstan | 20 nov 1995 a |
| Luxembourg | 5 mars 1963 |
| Malaisie | 14 janv 1960 d |
| Malte | 6 déc 1966 d |
| Ouganda | 15 avr 1965 a |
| Papouasie-Nouvelle-Guinée | 12 févr 1981 a |
| Tonga | 2 févr 1972 d |
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"Il est convenu que, pour ce qui concerne la Papouasie-Nouvelle-Guinée, les seuls titres auxquels s'appliquent les dispositions de la Convention sont les lettres de change présentées à l'acceptation, acceptées ou payables ailleurs que dans la Papouasie-Nouvelle-Guinée."
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1. Enregistrée sous le no 3315. Voir le Recueil des Traités de la Société des Nations, vol.143, p.337.
2. Toutes les parties à cette Convention ont accepté de considérer comme valable l'instrument de ratification déposé par ce pays après la date fixée dans la Convention. Cependant, le Gouvernement japonais est d'avis que cette ratification a un caractère d'adhésion.
3. La mention "avec limitation" insérée après les noms de certains territoires, indique que la limitation prévue par la Section D du Protocole de cette Convention est applicable à ces territoires.
4. La limitation a été acceptée par les États parties à la Convention, qui ont été consultés conformément au paragraphe4 de la Section D du Protocole de ladite Convention.
5. Le Gouvernement de l'Irlande ayant communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations son désir de se voir reconnaître la limitation spécifiée au paragraphe1 de la Section D du Protocole de cette Convention, le Secrétaire général a transmis ce désir aux États intéressés, en application du paragraphe 4 de la disposition susmentionnée. Aucune objection n'ayant été soulevée de la part desdits États, cette limitation doit être considérée comme acceptée.
6. Voir note 10 au chapitre I.1.
7. La ratification a été faite sous la réserve que les dispositions de la Convention ne s'appliquent pas au territoire colonial portugais (voir Recueil des Traités de la Société des Nations, vol.143, p. 338). Par une communication reçue le 18 août 1953, le Gouvernement portugais a notifié au Secrétaire général le retrait de cette réserve.
8. D'après une déclaration faite par le Gouvernement suisse en déposant l'instrument de ratification sur cette Convention, celle-ci ne devait prendre effet, en ce qui concerne la Suisse, qu'après l'adoption d'une loi révisant les titres XXIV à XXXIII du Code fédéral des obligations ou, le cas échéant, d'une loi spéciale sur les lettres de change, les billets à ordre et les chèques. La loi susvisée étant entrée en vigueur le 1 er juillet 1937, la Convention a pris effet, pour la Suisse, à partir de la même date.
9. Voir aussi la note 27 au chapitre I.2.
10. Dans une notification reçue le 21 février 1974, le Gouvernement de la République démocratique allemande a indiqué que la République démocratique allemande avait déclaré la réapplication de la Convention à compter du 6 juin 1958.
À cet égard, le Secrétaire général a reçu, le 13 janvier 1976, la communication suivante du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne :
Le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne déclare, au sujet de la communication de la République démocratique allemande, en date du 31 janvier 1974, concernant l'application à compter du 6 juin 1958 de la Convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre du 7 juin 1930, que dans les relations entre la République fédérale d'Allemagne et la République démocratique allemande, l'effet de cette déclaration ne remonte pas au-delà du 21 juin 1973.
Par la suite, dans une communication reçue le 28 avril 1976, le Gouvernement de la République démocratique allemande a déclaré :
Le Gouvernement de la République démocratique allemande estime que, selon les règles de droit international et la pratique internationale pertinentes, la réapplication de conventions de droit international est une affaire intérieure de l'État successeur intéressé. En conséquence, la République démocratique allemande a également le droit de fixer elle-même la date de réapplication de la Convention relative au droit de timbre en matière de lettres de change et de billets à ordre du 7 juin 1930 à laquelle elle est devenue Partie en vertu du principe de la succession des États.
Voir aussi note 3 au chapitre I.2.
11. Avec maintien des limitations prévues par la Section D du Protocole à la Convention sous les réserves desquelles la Convention a été rendue applicable à son territoire.
12. Avec maintien de la limitation prévue par la Section D du Protocole à la Convention, réserve sous laquelle la Convention a été rendue applicable à son territoire.