Composition
Membres
actuels du tribunal
M. Dayendra Sena
Wijiwardane (Sri Lanka), Président
Sir Bob Hepple
(Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord),
Premier Vice-Président
M. Goh Joon Seng (Singapour), Deuxième Vice-Président
M. Spyridon Flogaitis (Grèce)
Mme. Jacqueline R. Scott
(Etats-Unies)
Mme. Brigitte Stern
(France)
M. Augustin
Gordillo
(Argentine)
Article 3
1. Le Tribunal se compose de sept
membres, tous de nationalités différentes. Les membres possèdent une
expérience judiciaire dans le domaine du droit administratif ou un
domaine équivalent dans leur juridiction nationale. Trois d’entre
eux seulement siègent dans chaque espèce.
2. Les membres sont désignés par
l’Assemblée générale pour un mandat de quatre ans, renouvelable une
fois. Le membre désigné en remplacement d’un membre dont le mandat
n’est pas expiré ne l’est que pour le reste du mandat de son
prédécesseur; son mandat est renouvelable une fois.
3. Le Tribunal élit parmi ses membres
son Président et ses deux Vice-Présidents.
4. Le Secrétaire général fournit au
Tribunal un secrétaire et tout autre personnel jugé nécessaire.
5. Un membre du Tribunal ne peut être
relevé de ses fonctions par l’Assemblée générale que si les autres
membres estiment à l’unanimité qu’il n’est plus qualifié pour les
exercer.
6. Un membre du Tribunal qui désire
résigner ses fonctions adresse sa démission au Président du Tribunal
qui la transmet au Secrétaire général. Cette dernière notification
entraîne vacance du siège.
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